Le notaire salarié investi d'un mandat à la chambre des notaires ou au conseil régional des notaires ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le notaire titulaire de l'office ou les notaires associés

Article Annexe art. 42

—

Il est obligatoirement réuni à la demande du commissaire du Gouvernement ou du représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ainsi que pour l'examen des questions qui lui sont soumises en application de l'article 34.

Article L331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-29 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.

Article 1

—

favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ; 3° De développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives

Article Annexe IV

—

différente pour chaque unité de compétence (4) Il est recommandé de mixer des questions de connaissances (type QCM) et des études de cas. (5) Cette personne peut être différente pour chaque unité de compétence. (6) Il est recommandé de mixer des questions

Article 2

—

Les électeurs auront à répondre par : " oui " ou par : " non " à la question suivante : " Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ".

Article 7 bis

—

Les comités techniques régionaux peuvent, pour les questions relatives à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imputation de cotisations supplémentaires prévues à l'article

Article 20

—

La commission paritaire d'avancement et de discipline peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.

Article 27

—

La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.

Article Annexe I

—

DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 1er I. - Les missions des services rattachés au Premier ministre :

Article D1123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

Il en informe le directeur général de la santé qui peut demander l'ajout de questions nouvelles.

Article L2315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Article R148-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce une mission permanente de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption internationale, notamment sur :

Article Annexe V

—

Ces questions pourront être traitées selon des modalités pédagogiques diverses : une des questions pourrait faire l'objet de travaux de recherche encadrés par le professeur, débouchant sur l'élaboration d'un court mémoire écrit pouvant donner lieu à une

LEGIARTI000031399507

—

-Droit administratif 1.-Les fondements constitutionnels du droit administratif. 2.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 16

Arrêté du 5 avril 1976 fixant la liste des sections et les conditions d'élection des membres de la Commission nationale consultative provisoire d'odontologie.

Le rattachement des personnels enseignants de l'enseignement supérieur à une section rend cette section compétente pour l'examen de toutes les questions relatives à la carrière des intéressés.

Article 4-1

—

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.

Article 2

—

Le Conseil peut être consulté par le Gouvernement et émettre des préconisations sur toute question relative aux professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle.

Article L7225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

Ils sont entendus sur leur demande sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article L718-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 99

Code de l'éducation

Ce conseil élit également un vice-président chargé des questions et ressources numériques.

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