Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

[D] [H], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 30 juin 2025, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel

La première question prioritaire de constitutionnalité présentée pour M.

La question prioritaire de constitutionnalité porte dès lors sur l'article 61-1du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014. 10.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6.

recel, notamment contre : - Mme Annie X..., épouse Y..., reçu le 27 octobre 2011 à la Cour de cassation ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée

constitutionnalité et par sa décision n° 475575, 475577 et 475578 du 29 septembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 NON-LIEU À RENVOI Mme BATUT, président

Dès lors, il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient.

Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 4.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.