-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration

Article 5

—

Les membres des corps régis par le présent décret sont soumis, pour tout ce qui n'y est pas réglé : 1° Aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière lorsqu'ils appartiennent au corps des psychologues, au corps de directeur des soins, au

Article 3

—

Ces règles générales d'exploitation devront être jointes au rapport provisoire de sûreté.

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

entre résidents et non-résidents, effectués en France et qui dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent les résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.

Article L931-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 77

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds paritaire de garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son règlement, les droits à

LEGIARTI000050838567

—

Le règlement général d'assurance chômage est applicable conformément à l’article L. 5422-13 du code du travail aux salariés employés en France par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France.

Article R694-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Les règles applicables en métropole aux indications géographiques protégées en vertu des règlements (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées

Article 4

—

et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (“ RGPD ”) sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ; II.

Article 4

—

Article 4

—

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

réglementation générale applicable aux comptes sur livret.

Article GA 38

—

Généralités Les articles MS 1 à MS 44 du règlement de sécurité sont applicables sauf dispositions particulières du présent règlement.

Article 4

—

service de l'atelier, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.

Article R139-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94

Code de la sécurité sociale

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 et leurs organismes dédiés mentionnés à l'article R. 139-16 ne peuvent pas : 1° Recourir à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cessions temporaires de titres et à des

Article D1241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 37

Code général des collectivités territoriales

Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions définies à l'article D. 1241-5.

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

Code de la mutualité

L'ensemble des provisions représentatives des droits à prestations résultant d'un même bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat dont bénéficie un membre participant au titre d'une opération collective ou d'une opération individuelle est reconstitué

Article Annexe

—

Réaliser seul et en relais les opérations de manutention avec un chariot de catégorie 3 dans le respect des règles de qualité et de sécurité.

Article 4

—

Les dispositions de l'arrêté susvisé du 20 novembre 1948 demeurent applicables aux frais de vacation et, éventuellement, de transport afférents aux opérations de contrôle effectuées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.

Article L854-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03

Code de la sécurité intérieure

Les conditions prévues aux articles L. 871-6 et L. 871-7 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 854-2.

Article R116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 du présent code.

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