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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 576 résultats pour « réintégration du locataire évincé dans les locaux rénovés (articles 12 et 13 de la loi) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
de l'exécution des mesures et travaux d'office, et des astreintes prévues par la loi dans le cadre de ces procédures ; - de faciliter l'action des organismes chargés d'une mission de service public auxquels la loi fait obligation de contrôler le caractère
Article 3
DE GESTION COMMUNES De 9 000 agents au plus De plus de 10 000 habitants De 9 001 à 12 000 agents De plus de 40 000 habitants De plus de 12 000 agents De plus de 80 000 habitants Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de
Article 51
L232-12 ; Art. L262-18 ; -Code de la sécurité sociale Art. L161-2-1 -Code electoral Art. L15-1 -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13 VII.
Article 8
La période de cinq années mentionnée au premier alinéa du 4 du VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est décomptée de date à date à partir du premier jour du mois au titre duquel est appliquée pour la dernière fois l'exonération prévue
Article L5733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 87
Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 ; 2° Le titre II ; 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16
Article L5743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 87
Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 ; 2° Le titre II ; 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16, L.
Article 3
L2141-12, Art. L2141-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2141-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1244-2, Art. L2141-11-1 V.
Article L317-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90
à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 312-1-4-1, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code.
Article L1211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les conditions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1 et détermine la part des ressources affectées aux dotations mentionnées aux articles L. 1211-5, L. 1613-5, L. 2334-13 et L
Article R4414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 2334-12.
Article 31
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 5, Art. 7, Art. 25, Art. 9-1, Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 12, Art. 26, Art. 30, Art. 17, Art. 23 A créé les
Article 8-1
II. ― Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 126-17, L. 126-18 et L. 126-21 du code de la construction
Article 14
L111-11-3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24 VI.
Article 4
Elle ne peut avoir pour effet de porter le loyer au-dessus des loyers pratiqués localement pour des logements comparables faisant l'objet d'une location au même locataire depuis au moins trois ans.
Article 68
Le présent chapitre s'applique aux locaux des bâtiments visés à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation à l'exclusion de ceux cités à l'article R.* 111-1, lorsque le système d'éclairage général fait l'objet de travaux de rénovation
Article 155
Pour les vérifications effectuées en application du 13° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les avocats communiquent au bâtonnier, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire
Article 2
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984 et nonobstant toutes dispositions contraires, les loyers convenus lors du renouvellement des baux ou contrats de location des locaux ou immeubles à usage professionnel ainsi que des locaux, immeubles
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
Lors de la création d'une école publique, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé.
Article 27
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 22-2, Art. 12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-9, Art. L1424-10, Art. L1424-12, Art. L1424-32, Art. L1424-89, Art.
Article 97
-Les programmes locaux de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue
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