Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 394 résultats pour « répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui.
Article R932-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26
, indiquent, pour les droits qui ne sont pas couverts intégralement par des provisions techniques suffisantes, la fraction provisionnée des engagements correspondants.
Article R441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de
Article D71-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque.
Article D72-103-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque.
Article 1
Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi susvisée du 15 juillet 1970 à raison de biens situés en Algérie doivent formuler leur demande d'indemnisation sur un formulaire dont le modèle est approuvé par le ministre de l'économie et des finances
Article 27
Sous réserve des dispositions particulières prévues par le code général des impôts, le code des impositions sur les biens et services, le livre des procédures fiscales et le code des douanes, le débiteur est libéré de sa dette s'il présente un reçu régulier
Article 32
associations foncières forestières regroupant des propriétaires forestiers, à leur demande et dans les conditions prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-4 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'exploitation et de la gestion communes de leurs biens
Article 171 BD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43
En cas de résolution de la vente d'un bien culturel pour lequel une offre de versement a été acceptée, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure
Article L644-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.
Article A134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17
La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 est constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation.
Article 102 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39
II. – La provision forfaitaire est calculée en appliquant à l'encours des crédits à court terme un taux de 1,50 %.
Article R441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 sont les suivantes : 1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la convention
Article 1594 F quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46
Lorsque l'aliénation du bien acquis avec le bénéfice du taux réduit procède d'un échange, l'engagement pris par l'acquéreur est reporté sur les biens ruraux acquis en contre-échange à la condition que ces biens aient une valeur au moins égale à celle
Article L733-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-11. Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Article 5
Le sous-acquéreur de bonne foi évincé en vertu des dispositions de l'article 2 bénéficie d'un droit de recours à l'encontre de tous agents d'affaires, rédacteurs d'actes, intermédiaires quelconques qui se sont sciemment abstenus de révéler l'origine du
Article 4
cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des biens
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43
représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.
Article 9
A partir du rang du titre correspondant à ce point de départ, l'affilié affecte les titres à répartir aux titulaires figurant sur la liste dans l'ordre d'inscription, abstraction faite de ceux qui ont bénéficié de la première répartition ; 5° L'affilié
Article A332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30
-Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° des articles R. 343-3 et R. 343-8, et au 1° de l'article R. 343-7 sont évaluées comme suit : -la provision pour participation aux bénéfices
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