Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 012 résultats pour « réponse nécessaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L3221-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91
Dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services d'aide médicale urgente, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les
Article R6153-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87
A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Article L181-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
L'absence de réponse vaut renonciation.
Article 62-20
Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la liste des créances établie par l'administrateur provisoire.
Article 87
. - Le I du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Article 5
L'absence de réponse du ministre concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre du budget vaut acceptation de l'admission en non-valeur.
Article L326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion collective communiquent, par voie électronique et dans un délai n'excédant pas un mois, aux titulaires de droits gérés par l'organisme à quelque titre que ce soit, aux organismes pour
Article D213-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01
En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
Article R4321-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Dans la rédaction de son rapport, le masseur-kinésithérapeute expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées.
Article R2315-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2315-41.
Article L183-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
L'absence de réponse vaut renonciation.
Article L225-232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe.
Article L225-231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe.
Article A821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15
Le commissaire aux comptes utilise cette technique de contrôle lorsqu'il l'estime nécessaire à la collecte d'éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion.
Article R45 BA-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05
L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires au contrôle de l'éligibilité des dépenses.
Article R2224-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 82
Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.
Article R147-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24
ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant d'un organisme d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, dès lors que
Article R343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98
Les pièces prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5° Les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse
Article 3
Il organise la continuité et la permanence de la réponse.
Article L54 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38
Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
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