Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 927 résultats pour « résiliation du contrat autorisant l'occupation d'une parcelle en dépendant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12 bis
Les informations transmises par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont : -le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques
Article 7-1
définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant : -la souscription et le renouvellement des contrats
Article Annexe 28
Limites ouest et sud de la parcelle DP 0103 exclue jusqu'à la limite ouest puis sud de la parcelle DP 0105. Limite sud de la parcelle DP 0105 exclue jusqu'à la limite est de la parcelle DP 0110.
Article R125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
parcelle ou partie de parcelle ; Un mémoire justificatif.
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans.
Article ANNEXE 11
Limite sud de la parcelle AD 307 incluse. Limite est de la parcelle AD 369 incluse. A l'intérieur de la section AD 360, la droite reliant l'angle sud-est de la parcelle AD 369 à l'angle nord-ouest de la parcelle AD 362.
Article R4221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée : 1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : a) En cas de radiation de la réserve
Article ANNEXE 38
nord de la parcelle section AT n° 539 ; - limite nord puis limite est de la parcelle section AT n° 539 ; - limite nord puis limite est de la parcelle section AT n° 460 ; - limite sud des parcelles section AT n° 460, 369 et 370 ; - de la limite sud
Article ANNEXE 37
limites sud des parcelles section ZN n° 84 et EL n° 12, puis limite ouest de la parcelle section EL n° 12, puis limite sud des parcelles section EL n°s 431, 432, 436, 437, 419, 418, 417, puis limite est de la parcelle section EL n° 422, puis limite sud
Article Annexe 26
Limite est des parcelles section CI n°s 182, 101 et 102 comprises. Limite nord de la parcelle CL 69 comprise. Limite ouest des parcelles CL 52, CL 1 et CI 84 comprises. Limite nord de la parcelle CI 84 jusqu'au boulevard Salvador-Allende.
Article ANNEXE II
, 326, 325, 46, 45 ; - parcelles section AS n°s 48, 47, 53, 52, 169 ; - chemin des Colibris ; - parcelles section AS n°s 287, 203 ; - parcelles section AS n° 125 (cimetière) ; - rue Ho Chi Minh jusqu'à la rue du Père-Labat ; - rue du Père-Labat (ensemble
Article ANNEXE 4
section BD n° 256 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle section AR n° 337 ; - parcelle section AR n° 337 ; - limite sud de la parcelle section AR n° 337 et n° 446 (exclue) jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle BD n° 369 (exclue) ; - limite
Article 88-5
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Article Annexe 31
Avenue Robert-Schumann jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AM 4, au croisement du chemin Camille-Pissaro. Chemin Camille-Pissaro de la limite nord-est de la parcelle AM 4 jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AM 29.
Article 1
Commune de Saint-Hilaire (lieudit Pierrefitte) Section AA : parcelle n° 137 pp (anciennement section B2 : parcelles n°s 158 pp et 159). Commune de Saulx-les-Chartreux Section G : parcelle n° 83.
Article L641-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72
de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après
Article 29
Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l'organisme ou l'association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l'occupation sans droit ni titre des lieux
Article L423-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.
Article ANNEXE 28
ouest et nord de la parcelle section EA n° 76 jusqu'à la parcelle section EA n° 75a ; - limite ouest de la parcelle section EA n° 75a, puis limites nord et est des parcelles section EB n°s 39 et 39a jusqu'aux limites nord et est de la parcelle section
Article ANNEXE 22
jusqu'au canal de l'Ourcq ; - canal de l'Ourcq jusqu'au déversoir, parcelle section AP n° 2 ; - déversoir (parcelle section AP n° 2) jusqu'à la limite Sud de la parcelle section AT n° 18 ; - limite Est des parcelles section AT n°s 18, 19, 20 et section
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