Codes de loi français

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Pour ce qui concerne la région sanitaire de la Réunion, les membres mentionnés au 1° a, b, c de l'article 16 du 29 mars 1985 susvisés sont : a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ou son représentant ; b) Le médecin

Article 49-7

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article 45-8

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article 49 octies

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article R6152-434

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article D1443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

: 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ; b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à La Réunion ou son représentant ; c) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat,

Article R5211-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Tout fabricant ayant son siège social en France et qui, dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, met sur le marché en son nom propre des dispositifs médicaux de classe I ou des dispositifs médicaux

Article 10

Toutefois le conseil de surveillance ne peut déléguer à ces commissions ou comités tout ou partie de ses attributions ou de celles du directoire.

Article D412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose

Article R4233-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 54

Au cours de la réunion de conciliation, les parties et, le cas échéant, leurs représentants sont entendus par le ou les conciliateurs.

Article L274-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Les bois et forêts relevant du régime forestier et appartenant au département de La Réunion sont inaliénables et imprescriptibles.

LEGIARTI000039233402

Association de développement rural de La Réunion (AD2R) Caisse d'allocations familiales (CAF). Caisse générale de sécurité sociale (CGSS). Chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCI).

Article L1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.

Article 1

Cette prédisposition commande l'éloignement définitif du sujet de tout travail mettant en contact avec les composés arsenicaux.

Article 17

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un

Article 7

Le Conseiller technique national de service social participe aussi aux réunions en qualité de personnalité qualifiée.

Article L2315-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.

Article L2316-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.

Article 26

La vente et circulation de tout ouvrage dont l’auteur ou éditeur ne pourra représenter un tel procès-verbal, pourra être suspendue ou prohibée, en vertu d'une décision de notre ministre de la police ou de notre directeur de l'imprimerie, ou des préfets

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 05

L'attributaire des prestations familiales est la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations. L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.