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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404957_20250331
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413147_20250731
31 juillet 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502607_20250602
2 juin 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503064_20250826
26 août 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504200_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2.
ORTA_2504250_20250716
ORTA_2500537_20251023
23 octobre 2025
Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle
ORTA_2500704_20251023
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».
ORTA_2500780_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501022_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (….) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai
ORTA_2302238_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302257_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
ORTA_2302391_20240215
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration
ORTA_2302395_20231204
ORTA_2302424_20231204
ORTA_2302428_20231204
ORTA_2302437_20231204
ORTA_2302526_20231204
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302537_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
ORTA_2302587_20231204
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ". 2.
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