Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 991 résultats pour « rapport d'" experts " désignés par un commissaire d'avaries »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 991 résultats pour « rapport d'" experts " désignés par un commissaire d'avaries »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe art. 25
L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Article 3-1
La demande complète, le rapport de l'ordre des géomètres experts et la proposition de décision du ministre chargé de l'urbanisme sont transmis pour avis par ce dernier, par voie dématérialisée, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au ministre
Article 2
Peuvent, en outre, être exigés la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par une banque, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable assermenté.
Article 2
et conseils ... 9.600 F Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes ... 9.748 F Section
Article 2
l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens 8 268 Section professionnelle des agents généraux d'assurances 9 200 Section professionnelle des architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts
Article R*80 CB-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37
Un des membres, désigné par le ministre chargé de la recherche, a la qualité de président. Le président a voix prépondérante en cas de partage.
Article D5312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
Le ministre chargé des ports maritimes désigne parmi les commissaires du Gouvernement des établissements concernés un commissaire coordonnateur et un commissaire coordonnateur adjoint.
Article L262-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Lorsque le contrôle est assuré sur demande du haut-commissaire, le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes présente est communiqué à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés,
Article L236-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 83
Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10, le rapport du ou des commissaires à la fusion indique également :
Article 8
L'assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation. La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué.
Article 18
Ces experts et ces personnes qualifiées n'ont pas voix délibérative.
Article R212-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47
Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des formalités, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes
Article 27 bis
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable ou en qualité de professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts
Article L225-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice.
Article Annexe 25
Il établit un rapport annuel sur l’évolution des pratiques tarifaires.
Article D821-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 500 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 5 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 74
Le conseil d'administration comprend, outre le haut-commissaire, président : 1° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; 2° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie élus par le congrès sur des listes comportant le même nombre
Article R225-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 71
du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes.
Article 47
Le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle comme celui du lieu d'installation feront appel, en tant que de besoin, à un ou plusieurs experts désignés par le ministre du développement industriel et scientifique.
Article L214-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine
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