L'utilisation des voies ferrées portuaires donne lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires dans les conditions prévues par l'article L. 2123-3-5.

Article 5

—

les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 2, dans les conditions fixées par les statuts, dont : a) Vingt délégués au maximum au titre du 2° ; b) Neuf délégués au maximum au titre du 3° ; c) Deux délégués au maximum au titre du 4°.

Article 6

—

Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'établissement. Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement.

Article 16

—

Les délégués doivent être porteurs d'une lettre de mission officielle.

Article D372-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

versée par l'Etat ou, pour les logements et les immeubles situés dans le périmètre d'une convention de délégation de compétence signée en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par l'établissement public de coopération intercommunale délégataire

Article 315-0 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 31

Code général des impôts, annexe III

Pour les immeubles acquis ou construits, la déclaration doit indiquer la date de décision et de versement par l'Etat ou le délégataire de l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes

Article 5

—

délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'éducation et de la jeunesse ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont assignés sur le comptable du délégataire

Article 5

—

gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont assignés sur le comptable du délégataire

Article A821-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

Les justificatifs utiles à la vérification du respect de l'obligation de formation continue sont joints à la déclaration effectuée auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire et conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles

Article 13

—

Chaque liste peut présenter jusqu'à 50 % de candidatures supplémentaires par rapport au nombre de postes à pourvoir.

Article 313-25

—

Il veille à ce que le ou les rapports sur le respect de la conformité mentionnés au c) du 2) de l'article 22 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 adressés aux dirigeants mentionnés à l'alinéa précédent contiennent des informations

Article 251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

ou délégués suppléants.

Article 10

—

Les délégataires ou suppléants des ordonnateurs des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 9 sont accrédités par la notification à l'agent comptable assignataire de l'acte leur conférant délégation de signature.

Article L4231-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 54

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d'exercer, au nom de la région, les droits de préemption dont elle est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.

Article 95 ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques ou par le professionnel trois mois au moins avant la

Article 1

—

Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation.

Article 11

—

Il peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions.

Article 2

—

comprend trois agrégats : Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation : - la première ventilation est établie par instituts thématiques ; - la seconde ventilation concerne les unités regroupées par administrations déléguées

Article R218-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président peut déléguer à tout magistrat de la cour le soin d'entendre l'intéressé.

Article R231-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code rural (nouveau)

Les modalités de la délégation mentionnée à l'article R. 231-49 et, en particulier, sa durée, les conditions exigées de l'organisme délégataire, son contrôle ainsi que les modalités de reconnaissance et de fonctionnement des centres de tests mentionnés

Page 15 · 15 455 résultats

← Précédent Suivant →