AVENANT N° 2 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le troisième alinéa du titre VI Dispositions sociales de la convention nationale des infirmières

LEGIARTI000024397846

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AVENANT N° 2 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES PÉDICURES-PODOLOGUES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le cinquième alinéa du titre V Dispositions sociales de la convention nationale des pédicures-podologues

Article R581-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68

Code de l'environnement

Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,50 mètre, à moins que celui-ci soit édifié en retrait des autres murs de l'immeuble et à condition qu'elle ne soit pas en saillie par rapport à ceux-ci.

Article R302-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 39

Code de la construction et de l'habitation

, arrondi à l'entier supérieur, entre le nombre de logements construits ou réalisés à l'aide de ces dépenses et moins-values de cession et le tiers de l'obligation triennale de la période considérée est supérieur à trois.

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ― le ou les titulaires du bail ; ― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; ― le concubin notoire du titulaire du bail

Article 227-27-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin

Article 40

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Le titre III du décret du 26 septembre 1939 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en temps de guerre est abrogé.

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec, qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve

Article R251-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85

Code de la sécurité sociale

Le rapport annuel prévu par l'article R. 221-9-1 indique l'utilisation des crédits par chacun des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 221-1-5.

Article L214-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.

Article D6114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

Code de la santé publique

Les résultats de l'évaluation sont présentés dans un rapport d'étape.

Article R932-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

Code de la sécurité sociale

A la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément ou l'approbation de la fusion mentionnés à l'article L. 941-1, le taux de couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques mentionnées ci-dessus et

Article D241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

Code de la sécurité sociale

entre ce forfait et 45,7 ; 2° Pour les travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 721-1 du code du travail et pour les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation mentionnés à l'article L. 771-1 du même code, au rapport entre la rémunération

Article 9-1

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I. – Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est placé auprès du Premier ministre.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Rapport avec les familles Le médecin spécialiste de l'établissement doit adresser aux familles, au moins tous les trois mois, des renseignements précis sur l'état de santé de leurs enfants.

Article M 5

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. - Les magasins de vente et les centres commerciaux doivent être isolés entre eux et, éventuellement, par rapport aux locaux occupés par des tiers, dans les conditions fixées à l'article CO 11.

Article 1

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, défini comme le rapport entre le nombre de bénéficiaires de la formation initiale accueillis dans les salles et la capacité d'accueil des salles ; 16° Le taux d'absentéisme des bénéficiaires de la formation initiale ; 17° Le taux de réussite au certificat

Article D531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Code de l'éducation

En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Article 2

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Le rapport d'expert doit comporter une évaluation du rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament ou produit tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique, effectuée sur la base des données du rapport

Article 7

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Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé, un rapport d'audit national de surveillance est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 du présent arrêté, entre le 14e et le 22e mois après l'obtention du label.

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