grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, qu'à la suite de l'annulation par le juge administratif de la décision de la commission départementale de remembrement sur le recours

EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juin 2020 Annulation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Recours

[X] de ses demandes en paiement au motif que l'existence d'un contrat de travail entre lui et la Société française industrielle, même apparent, ne serait pas démontrée, sans réfuter les motifs du jugement

Il ajoute que l'inopposabilité à l'employeur découlant de cette irrégularité de fond prive la caisse de tout recours récursoire en récupération sur l'employeur des compléments de rente et indemnités versés

a été portée à la connaissance de l'employeur par la Caisse primaire d'assurance maladie; que la cour d'appel (Lyon, 2 juillet 1996) a débouté la société Roset de son recours et jugé que l'arrêt de

Y... dont l'activité a été reprise par la société Simoes-Barros créée le 17 janvier 1990 ; qu'il a été victime le 26 novembre 1987 puis le 15 janvier 1990 d'une rechute d'accident du travail survenu

ce titre expirait le 19 décembre 2011, de sorte que le recours amiable du 3 janvier 2012, introduit plus de deux mois après la date de réception du titre de recettes, n'avait pas interrompu le délai de

n'étaient pas mentionnés dans la décision de rejet du recours amiable de la commune de Perpignan datée du 22 février 2010 reçue le 1er mars 2010.

et par conséquent de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui, contrairement au jugement, estime illicite le recours

et par conséquent de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui, contrairement au jugement, estime illicite le recours

K..., le 6 juin 2006, la société C2T Recrutement, dont il était le gérant et actionnaire, a entrepris, le 17 juillet de la même année, une activité de recrutement et de travail temporaire ; que, lui reprochant

Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 29 mars 1996 : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable le recours

26 octobre 2007, pour tardiveté ; que, le 10 décembre de la même année, une sentence partielle a été rendue sur le principe de la responsabilité ; que, le 28 décembre, cette même société a formé un recours

pendant la période de préavis à compter du 25 juin 1987 ; que cette absence de travail ne pouvant s'analyser comme une dispense de préavis, il ne peut être retenu que la salariée se trouvait en récupération

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

X... en qualité de délégué syndical recevable, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur formé par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal le 20 mars 1998, au-delà du délai de quinze

sur la base du salaire perçu pendant les douze mois précédant la rechute ; que M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.