Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 297 résultats pour « recours contre la décision du président du tgi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 297 résultats pour « recours contre la décision du président du tgi »
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Article R5232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 22
Tout recours contentieux contre les décisions accordant ou refusant, suspendant ou retirant un permis d'armement, mentionnées aux articles R. 5232-5, R. 5232-13 et R. 5232-15, doit être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet de
Article R464-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18
Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms
Article 4
La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation
Article R711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74
Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prévue à l'article R.711-15.
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 14
intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; 4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de ladite loi organique ; 5°
Article R40-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part : 1° Du demandeur ; 2° De l'agent judiciaire de l'Etat ; 3° Du procureur général près la
Article 15
. ‒ Par dérogation au I : 1° Le point de départ du délai des demandes et recours suivants est reporté au 24 mai 2020 : a) Recours prévus à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de ceux prévus
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures
Article 27
Le recours contre la décision de la commission doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en cas de recours gracieux devant la commission, ce délai est interrompu.
Article R342-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 27
Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle, sur décision du président de la commission, soit de sa propre initiative, soit sur demande de la moitié au moins des membres élus de la commission, sous réserve que le
Article R215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
-Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région Ile-de-France sont portées devant la commission de recours amiable constituée
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours
Article 92-4
ou remis contre récépissé au directeur de greffe.
Article L251 ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L. 251 K, mais avant que
Article 241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif qui doit statuer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement
Article 1261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est
Article L773-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83
Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever
Article L752-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer
Article D311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre : 1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence et les recours relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article
Article R382-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 17
Les recours administratifs préalables obligatoires formés par les intéressés contre les décisions relatives à l'affiliation prises par l'organisme agréé compétent doivent être adressés au directeur de l'organisme agréé concerné dans un délai de deux mois
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