X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ayant fait reconnaître le caractère professionnel de la leucémie provoquée par le benzène dont il était atteint, a invoqué, à l'origine de cette

préjudicielle ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement (CEE

Y... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré à la société Arcanoé pour le prix qu'il a fixé des immeubles du débiteur

Selon l'article 33 du règlement Bruxelles I, les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues de plein droit dans les autres Etats membres. 14.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat UNSA Territoriaux CeA est rejetée.

taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'insuffisance d'assujettissement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA

l'indivision a délivré congé à la société CEA en invoquant la cession irrégulière du droit au bail ; que la société CEA a assigné les bailleurs en paiement d'une indemnité d'éviction ; que les bailleurs

Y... et Z... et dit que le lien de causalité entre la vaccination reçue par Mlle X... et la pathologie dont elle était atteinte n'était pas établi alors que l'existence d'un doute légitime sur l'objectivité

à lui verser la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner le CEA aux dépens.

l'octroi de l'agrément de la société Unidev comme actionnaire de la société Z... au désistement précité ; "alors que dans son mémoire d'appel la partie civile expliquait qu'elle n'avait consenti à céder

De même, pour l'avenir, le CEA devra régler les heures reconnues comme étant des heures de travail effectif faisant partie intégrante des vacations rémunérées sur la base de 7 vacations par cycle en tenant

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