Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 566 résultats pour « recours de la caisse des dépôts et consignations contre le tiers auteur d'un accident »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R7125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.
Article R7227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.
Article D122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Article R2123-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Article R3123-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Article R4135-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Article 11
Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement et seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Caisse
Article R6333-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 02
Les financeurs mentionnés aux 2° à 14° du II de l'article L. 6323-4 peuvent confier à la Caisse des dépôts et consignations, le cas échéant dans le cadre d'une convention conclue sur le fondement de l'article L. 6333-7, la gestion d'une enveloppe globale
Article R229-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18
La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto, et de son
Article R323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
Si le remploi de l'indemnité est effectué en valeurs mobilières, l'expropriant, ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par la remise
Article 1
La liste des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixée comme suit : Direction générale et secrétariat général Directeur des relations sociales de l'établissement public et du groupe.
Article A663-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées
Article L453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65
La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l'autorité de contrôle qui lui fait grief.
Article L5533-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle au droit du prestataire de la garantie financière d'exercer un recours contre un tiers.
Article 2
Ces collectivités et établissements peuvent toutefois, sur simple demande, acquitter à la caisse des dépôts et consignations les sommes dues en trois versements égaux intervenant les 1er février 1981, 1er février 1982 et 1er février 1983.
Article 6
Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Article R518-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 43
Sous réserve de dispositions législatives particulières, la publicité des actes relatifs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses personnels, lorsqu'elle est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, est assurée sur
Article R6333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 18
La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6.
Article L6333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires mentionnées au VI de l'article L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14, L. 6323-29 et L. 6323-37.
Article R6333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22
Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées mensuellement par France compétences à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par la convention entre ces deux organismes prévue à l'article
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