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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 150 résultats pour « redevances dues à la société des auteurs et compositeurs de musique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications
Article 34
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 31, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la
Article 32
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 29, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la
Article R814-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur
Article R743-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R.
Article L712-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et comporte l'obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
Article 238 bis GC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 26
Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IX de l'article
Article 285 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36
La redevance pour contrôle vétérinaire est due par l'importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
Article 3
Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant
Article 13
Le jury de l'évaluation terminale, s'il est mis en œuvre, est présidé par la direction de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
Article R361-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 19
Le cycle d'enseignement professionnel initial de musique, de danse et d'art dramatique est destiné à approfondir la motivation et les aptitudes des élèves en vue d'une orientation professionnelle.
Article R422-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter de la date du décès
Article L213-11-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 52
L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, de déclarer et d'acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro
Article 3
Les livres, brochures, partitions de musique et cartes géographiques imprimés qui ne contiennent aucune publicité autre que celle figurant sur la couverture ou sur les pages de garde bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 sur le tarif général des imprimés
Article 1
La gestion de l'ensemble du risque d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle est transférée pour ses ressortissants au régime de la sécurité sociale dans les mines à compter : - du 1er octobre 1988 dans la circonscription
Article R832-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée : 1° Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession : a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32
La cotisation des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 a pour assiette les loyers et redevances appelés, ainsi que
Article R821-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 821-140, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par
Article 1
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit : redevance cynégétique nationale annuelle 49.95 € redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours 34.79 € redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
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