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138 310 résultats pour « refus de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200127

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

aurait été différente, et retenu que même si la contrefaçon avait pu être établie, la décision aurait été identique, l'existence d'actes de contrefaçon ne pouvant pas être l'élément justificatif d'un refus

Source officielle

Page 15 sur 6916

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CC

cr

éboutée de ses demandes dans la procédure suiviec/Robert Y

61372587cd5801467741e84e

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juillet 1992 qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie contre Robert Y... et Philippe Z..., des chefs d'escroquerie et de refus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301051

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

pas en défaut pouvait se prévaloir de la clause pénale prévue en cas de refus de régulariser la vente par acte authentique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e7030f8faf13e2e973de1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Cette dernière a formé une demande reconventionelle en réparation de son préjudice pour refus de vente.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201321

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

[R] s'est rendu au domicile de [W] [E] pour lui acheter des stupéfiants mais que suite au refus de vente de ce dernier, il y est revenu avec MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201320

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

[H] s'est rendu au domicile de [E] [U] pour lui acheter des stupéfiants mais que suite au refus de vente de ce dernier, il y est revenu avec MM.

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e31

Cassation

3 juillet 1985

3 juillet 1985

A PASSE UN CERTAIN NOMBRE DE COMMANDES UNITAIRES DE CANAPES A LA SOCIETE CINNA QUI LES FABRIQUE QU'EN 1980 LA SOCIETE CINNA AYANT ORGANISE POUR LA VENTE DE SES MARCHANDISES UN RESEAU DE DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008227242

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

. / Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb89

Cassation

23 février 1981

23 février 1981

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1ER A) DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, EST ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES LE FAIT PAR TOUT PRODUCTEUR, COMMERCANT, INDUSTRIEL OU ARTISAN DE REFUSER

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58070

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

furent supprimés par la société Ciba Geigy qui avait créé ses propres agences régionales ; qu'au mois de février 1977, la société Procep a intenté, contre la société Ciba Geigy, une action pénale pour refus

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c5834d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

ces entreprises ne pouvaient pas invoquer les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse pour échapper aux dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le refus

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CC

cr

61372561cd5801467741d30d

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

premiers juges dont la décision sera confirmée dans toutes ces dispositions; "alors que, d'une part, l'article 36 de l'ordonnance précitée énonce que l'auteur de certaines pratiques en matière de vente

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65aac6a30c777d3ec8e876af

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

projetées requièrent l'unanimité des associés et que Monsieur [M] [S], son fils, refuse de consentir aux ventes alors que sa part ne représente qu'1/500 de la valeur des biens, que les prix envisagés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fbc

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Sur le refus de vente qui lui est reproché, la société VOA-Verrerie d'Albi conteste qu'il y ait une faute civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867ca

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

RECTO VERSO Services et postérieurs à l'expiration du contrat de distribution exclusive qui a pris fin le 31 mars 1996, (refus de vente et conditions de vente discriminatoires) ne sont pas avérés ; que

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b2564abc2618d50e05a1

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

La société Villas Lespine a refusé de réitérer la vente au motif que le compromis ne prévoyait pas l'existence d'une servitude et qu'une ligne EDF haute tension passait au milieu du terrain et que son

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666422

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1976, par laquelle l'office public d'habitations à loyer modéré de Reims a refusé

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CC

civ1

61372266cd580146773fca13

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre la régie pour refus d'exécution de la vente réalisée, selon lui, le 17 février 1990, alors que, premièrement

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CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d3

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Il résulte cependant de la simple lecture de l'article L122-1 que la notion de "motif légitime", placée entre virgules à la suite de l'énonciation de la prohibition des refus de vente, s'applique à cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9e3

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

de vente constaté, et à lui payer la somme de 50.000 € en réparation du préjudice né tant de la saisie-contrefaçon, que des refus de vente pratiqués, •le jugement soit confirmé sur le surplus, •lui

Source officielle