AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200127
30 janvier 2020
30 janvier 2020
aurait été différente, et retenu que même si la contrefaçon avait pu être établie, la décision aurait été identique, l'existence d'actes de contrefaçon ne pouvant pas être l'élément justificatif d'un refus
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cr
éboutée de ses demandes dans la procédure suiviec/Robert Y
61372587cd5801467741e84e
17 mai 1993
17 mai 1993
l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juillet 1992 qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie contre Robert Y... et Philippe Z..., des chefs d'escroquerie et de refus
Source officielle