Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 669 résultats pour « remise de la copie en mairie »
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11 669 résultats pour « remise de la copie en mairie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés à la demande du bénéficiaire du changement de nom, adressée ou remise à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance au vu d'une ampliation
Article R211-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Lorsque le vote électronique a lieu dans des locaux prévus à cet effet, l'électeur peut demander à ce qu'une copie du moyen d'authentification lui soit remise le jour de l'élection.
Article R613-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38
mentionnée à l'article L. 612-25 ; 3° Le cas échéant, une copie de la requête écrite de son client demandant à ce que les armes mentionnées au I de l'article R. 613-3 soient remises aux agents exerçant la mission et une note justifiant de la nécessité
Article L522-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 36
-Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale
Article R219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application du cinquième alinéa de l'article L. 219-1 du présent code, d'instaurer le droit de préemption
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce
Article R621-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui l'annexe à ce
Article R341-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Article R512-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37
.- Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette
Article R142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L. 143-14.
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25
(ou les préfets de...), les maires de..., communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à
Article L37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Article R2223-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43
Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle-ci reçoit sans délai copie de cet accord.
Article D182-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51
réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération
Article L724-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52
La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire.
Article A821-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22
Une copie de cette attestation est remise au stagiaire.
Article D1151-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43
Une notice d'utilisation est remise à l'exploitant par le fabricant ou le distributeur au plus tard lors de l'installation de l'appareil.
Article R4543-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
L'accomplissement de la formation spécifique prévue à la présente section fait l'objet d'une attestation nominative remise au travailleur par l'employeur, après une évaluation effectuée par ce dernier.
Article D1111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61
intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département ; c) Le ou les représentants mentionnés au 5° sont élus en leur sein par les maires des communes de plus de 30 000 habitants du département
Article L5211-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35
En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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