Codes de loi français

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code et portant sur un immeuble dans lequel est exploité, à la date de l'arrêté, un fonds de commerce aux fins d'hébergement, a été publié sur un registre, selon des modalités

Article L6314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

L'activité des professionnels de santé libéraux assurant la régulation des appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s'applique aux

Article 11-18

Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote.

Article 11-13

Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote.

Article 312-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle n'est remise en cause pour le cédant ou le donateur qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ; f.

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10

Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention provisoire, en application

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions.

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 06

crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs appartenant aux personnes mises en cause par elle ainsi que tout actif détenu par un FIA.

Article L5127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise au détenteur et vaut notification de la décision de consignation.

Article 847

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages

Article R171-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

pour lequel la déclaration est établie.

Article R1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

La présentation verbale d'un plasma mentionné à l'article L. 1223-3 est réalisée par un professionnel cité à l'article L. 1223-7.

Article 62-5

S'il s'agit d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond, cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile.

Article 883-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 11

En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé

Article R2313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation d'un représentant de proximité prévu à l'article L. 2313-7 du code du travail. Il est saisi par requête.

Article 13

S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la déclaration, faite au greffe.

Article R237-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.