Dans ce cas, les données collectées font l'objet d'un chiffrement dès leur collecte et jusqu'à leur centralisation effective au sein du service du Premier ministre mentionné au présent alinéa.

Article ANNEXE II

—

RUBRIQUES DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Article Annexe

—

I. - Renseignements administratifs

Article ANNEXE I

—

RUBRIQUES DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Article Annexe I

—

MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Article Annexe I

—

Renseignements généraux.

Article Annexe 2-1

—

Renseignements généraux.

Article Annexe 242-1.A1

—

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

Article Annexe n° III

—

RUBRIQUES DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Article 2

—

; – identification des contribuables concernés : noms, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ; – identification des enfants et autres personnes à charge : noms, prénoms, date de naissance ; – situation fiscale des contribuables ; – données

Article L723-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction

Article L833-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la commission : 1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et les renseignements qu'elle a sollicités en application de l'article L. 833-2,

Article D3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

. - Au titre du renseignement d'intérêt militaire, il participe à l'élaboration et à l'exploitation du renseignement de défense et de sécurité nationale. Il est membre du Conseil national du renseignement.

Article L773-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Code de justice administrative

Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni

Article Annexe 1

—

1° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic professionnel, administrateur provisoire ou organisme d'habitations à loyer modéré exerçant une fonction de syndic : INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION

Article 4

—

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 : ― les officiers de police judiciaire affectés à la direction nationale de la police judiciaire et aux services

Article 3

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Article 9

—

Conformément à la loi du 7 juin 1951 relative aux statistiques, les renseignements ainsi donnés par les pêcheurs sont rigoureusement confidentiels sauf en ce qui concerne la diffusion de la statistique annuelle récapitulative.

Article 221-VI/02

—

Renseignements sur la cargaison 1 Le chargeur doit fournir au capitaine ou à son représentant les renseignements appropriés sur la cargaison, suffisamment à l'avance pour que les précautions éventuellement nécessaires au bon arrimage et à la sécurité

Page 15 · 14 608 résultats

← Précédent Suivant →