Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 800 résultats pour « rente servie à la suite d'un accident antérieur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4 bis
Sont majorées de plein droit, à compter du 1er janvier 1951, et selon les taux fixés à l'article 1er, les rentes viagères ayant pour objet le paiement de sommes fixes en numéraire, moyennant l'abandon ou la privation d'un droit d'usufruit par voie de
Article 23
bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou du régime général de sécurité sociale, au titre des risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) ou titulaires de rentes
Article R245-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86
aides personnalisées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Revenu de solidarité active prévu au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles ; 5° Primes de déménagement ; 6° Rente
Article 1
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,75 % pour les rentes servies en 2013.
Article 1
Les gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1988 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (5°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois
Article R*414-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
: ECHELON dans le grade antérieur.
Article L434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62
En cas de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité, l'ex-partenaire de la victime décédée n'a droit à la rente que s'il bénéficiait d'une aide financière de cette dernière à la date du décès.
Article 22
à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d'activité, a duré au moins quatre années.
Article L931-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 39
ainsi que les délais et modalités d'indemnisation des membres participants et bénéficiaires ; les plafonds d'indemnisation peuvent être définis proportionnellement ou forfaitairement ; le règlement du fonds peut prévoir, lorsque la prestation est servie
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66
Par. 1er - Les bénéficiaires de l'article 1er qui sont titulaires, au titre de leur régime de retraites : a) Soit d'une pension ou rente de vieillesse acquise pour une durée de services au moins égale à quinze années ; b) Soit d'une pension ou rente
Article R434-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6.
Article 1
. - Le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail soit sur la base des dispositions de la loi du 9 avril 1898, soit de celles du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 (régime local des départements
Article 22 VII
aux fractions de rentes découlant des primes payées au cours de ces périodes.
Article D752-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
La caisse de mutualité sociale agricole peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
Article 45-4
L'inscription d'une hypothèque légale ou judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque.
Article 6
ci-après : ÉCHELON dans le grade antérieur ANCIENNETÉ D'ÉCHELON dans le nouveau grade Agent appartenant à l'échelon le plus élevé.
Article 3
:-----------------------------: : GRADE ANTERIEUR : : : : 4e échelon : :-----------------------------: : NOUVEAU GRADE : : : : 3e échelon : :-----------------------------: : Ancienneté d'échelon : :-----------------------
Article R163-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
II. - Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique remboursable est modifié, les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de cette spécialité à leur prix de vente au public antérieur pendant une période
Article 50
ci-après : Cette rente viagère est calculée pour les agents qui auraient effectué des versements à capital réservé, comme si ces versements avaient été faits dès l'origine à capital aliéné.
Article 1
La valeur de rachat des rentes d'accidents du travail susceptibles d'être remplacées en totalité ou en partie par un capital, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, est égale au montant du capital représentatif de ces
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