Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre. Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions.

Article 2

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date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'ensemble des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et relative aux professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice et de syndic administrateur judiciaire, les termes "cour d'appel

Article 51

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Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement. L'appel est formé par déclaration remise ou adressée au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou. La déclaration d'appel est notifiée par le greffier au conservateur.

Article 221-III/37

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Rôle d'appel et consignes en cas de situation critique 2 Tout navire à passagers doit avoir des dispositifs en place pour localiser et secourir les passagers prisonniers dans leur cabine. 3 Le rôle d'appel doit indiquer les fonctions assignées aux différents

Article 30-1

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” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ; 3° A l'article 10, les mots : “ de la cour d'appel dans lequel l'étude est établie ou du ressort des tribunaux judiciaires limitrophes de celui dans le

Article 3

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leurs clients non domestiques et qui mentionnent les tarifs réglementés de vente d'électricité, comportent un encadré clair et visible, mentionnant de façon neutre la fin des tarifs réglementés pour les clients mentionnés au I de l'article 1er et le renvoi

Article R5542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

La communication des informations mentionnées aux 2° à 5° et au 7° de l'article R. 5542-1 peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.

Article R1221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

Code du travail

La communication des informations mentionnées aux 7° à 12° et 14° de l'article R. 1221-34 peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.

Article D32-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 179, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique prend fin, sauf décision motivée du juge d'instruction ordonnant

Article 180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 54 > 60

Code de procédure pénale

Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République.

Article L521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 76

Code de l'énergie

I. - La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L. 521-18 et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte hydroélectrique interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à la concurrence, qui respecte

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à l'article L. 831-1 dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 17

Code de justice administrative

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues

Article 706-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Code de procédure pénale

Lorsque la compétence d'une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.

Article 696-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code de procédure pénale

Pour l'examen des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

Article R515-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18

Code de l'environnement

Le rapport et ses conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

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