Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions mentionnées à l'article R. 1435-16 sont versées aux professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de leur mise en œuvre.

Article L712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

Code de la propriété intellectuelle

lors que l'indication géographique comporte leur dénomination, ou au titre du 6° du même article ; 8° Toute personne morale de droit public agissant au titre du 7° de l'article L. 712-4 sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses services

Article 18

—

Dans le cas d'une demande de permis exclusif de recherches M tel que défini au troisième alinéa de l'article 11 du code minier ou de permis exclusif de recherches de stockage souterrain prévu à l'article 104-1 du même code, le préfet prépare un projet

Article 4

—

La commission comprend cinq membres titulaires : - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ; - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - un représentant du

Article D213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

Code de l'environnement

" Entreprises à caractère industriel et artisanat " ainsi répartis : 1° Au titre des usagers non professionnels : a) Quatre représentants d'associations de consommateurs ; b) Six représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;

Article ANNEXE 2

—

fiscal dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI, au titre de l'opération de cession suivante : (description de l'opération nécessitant la désignation d'un représentant fiscal).

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre d'une comptabilité auxiliaire d'affectation ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs de ce contrat ou relatifs

Article 3

—

Les collaborateurs de la commission sont rémunérés au titre des missions mentionnées à l'article 2 sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des

Article 7

—

Les fonctions de membre du conseil seront exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais engagés à l'occasion de missions ou de tournées demandées par le ministre seront pris en charge sur le budget du ministère chargé de la culture.

Article L613-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Sans préjudice de leur éventuelle conversion en titres de capital, aucune indemnisation n'est versée à un détenteur d'instruments de fonds propres ou d'un engagement éligible ayant fait l'objet d'une réduction de leur valeur nominale.

Article L732-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Sont prises en compte au titre de ces périodes : a) Les périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ; b) Les périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

Article R15-33-60-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

Lorsque la ou les obligations de la convention ne sont pas intégralement exécutées, l'interruption de l'exécution de la convention mentionnée au dix-septième alinéa de l'article 41-1-2 est constatée par le procureur de la République et notifiée aux représentants

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

Code de l'éducation

gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les engagements

Article 45

—

Lorsqu'il demande, en application du b de l'article 44, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui s'est engagé

Article A663-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 98

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3

Article 1

—

agricoles ; - d'un représentant de l'Union nationale des entreprises du paysage ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition

Article 5

—

représentant de la Fédération des services Energie Environnement ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; -

Article 10

—

en détail ; - d'un représentant de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; - d'un représentant désigné par le ministre

Article 8

—

; - d'un représentant de la Fédération nationale des transports de voyageurs ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé des transports ; - d'un

Article 2

—

vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ; - d'un représentant de la Confédération nationale de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la

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