Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 389 résultats pour « représentant légal d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
autant de femmes que d'hommes : 1° Neuf représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'Etat nommés par décret et cinq représentants désignés par l'assemblée générale des actionnaires dont quatre sur proposition de la Caisse des dépôts
Article 5
S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être demandée.
Article Annexe 8
(ABM) ; - un représentant de la Société française de dépistage néonatal (SFDN) ; - un représentant épidémiologiste de la Société française de santé publique (SFSP) ; - un représentant de la Société française de pédiatrie (SFP) ; - deux représentants
Article L225-268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre.
Article 8
La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
Article 2
Toute demande présentée par une société doit être accompagnée, en outre, des documents et renseignements suivants : 1.
Article D614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11
généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, dont : 4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique
Article 422-191
Lorsque, à l'échéance du délai légal d'un an pour les SCPI et de deux ans pour les SEF et les GFI, les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 214-116 du code monétaire et financier pour les SCPI, par l'article L. 214-123 du même code
Article R611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 98
Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, à raison de trois représentants
Article L351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 99
l'annonce du diagnostic d'une pathologie chronique ou d'un cancer ou en amont de l'arrivée de l'enfant dans l'établissement.
Article L331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42
En cas de cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil autorisé en vertu de l'article L. 312-1 ou déclaré en vertu de l'article L. 321-1, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier
Article R22-10-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation
Article R229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir
Article R229-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Article 29
En cas d'urgence motivée, la suspension peut être prononcée pour une durée de huit jours durant laquelle le représentant légal de l'établissement est mis à même de présenter ses observations, avant qu'il soit statué sur la prolongation de la suspension
Article 321-139
La société de gestion de portefeuille inscrit également sur cette liste les émetteurs et/ou les instruments financiers pour lesquels elle estime nécessaire d'interdire ou de restreindre l'exercice d'un service d'investissement, d'une activité d'investissement
Article L236-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif ou qu'une même société détient
Article L1524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
où se trouve le siège social de la société.
Article R111-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
de leurs associations représentatives, un représentant des intercommunalités et un représentant des régions ; 3° Le représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité nommé au conseil de surveillance de la société
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