En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 75

Code général de la fonction publique

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 27

Code de la sécurité sociale

Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées

Article R213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

Code du patrimoine

La prolongation du délai au terme duquel les archives publiques sont communicables de plein droit, prévue au d du 3° du I de l'article L. 213-2, concerne les documents révélant des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services suivants

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54

Code des assurances

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article LO151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Article 4

—

Après dix mois de services, les personnels ouvriers féminins ont droit à un congé de maternité ou d'adoption.

Article 20

—

L'aliénation de l'immeuble substitue de plein droit le nouveau propriétaire dans les droits et obligations du vendeur.

Article 1

—

La liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixée par catégorie dans les annexes du présent arrêté.

Article 7

—

Le bénéfice des dérogations prévues à l'article 5 et à l'article 6 sous le numéro 1 est acquis de plein droit au chef d'établissement sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent décret.

Article 1

—

Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.

Article 2

—

Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme IA et société délivré par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL), pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme au titre de l'année universitaire 2025-2026.

Article L3142-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Code du travail

Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté et dans les conditions fixées à la présente

Article R4113-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.

Article 2

—

En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : ― procédures prévues aux articles

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.

Article 13

—

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 8°, 9°, 14°, 15° et 16° de l'article 12 sont exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent leur réception

Article R152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 n'a pas fait connaître son opposition.

Article 76

—

Us perçoivent, pendant ces congés, des émoluments égaux à 50 p. 100 de ceux prévus pour les agents travaillant à temps plein.

Article R4221-13-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

Le titulaire de l'attestation d'exercice provisoire est autorisé à réaliser les actes mentionnés au premier alinéa, par délégation et sous la responsabilité d'un pharmacien de plein exercice, qualifié dans la même spécialité que la sienne, qu'il peut

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