Codes de loi français

Article 321-139

I. - La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée de contrôle du respect de toute restriction applicable : 1° aux transactions sur instruments financiers effectuées par la société de gestion de portefeuille

Article 2

criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ; f) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction

Article 311-1.12

l'article 311-1.11 : a) l'équipement marin fait l'objet d'une autorisation délivrée par le ministère chargé de la mer, qui doit à tout moment l' accompagner et qui contient l'autorisation de mettre l' équipement à bord du navire, impose toutes les restrictions

Article 223 a-II-1/02-2

circulaire MSC/Circ. 1175 de l'OMI sur les directives relatives au matériel de remorquage et d'amarrage de bord. .4 Chaque accessoire ou élément d'équipement prévu aux termes de la présente règle doit porter une marque indiquant clairement toute restriction

Article 1

ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la République française, telles que ces sociétés sont définies à l'article 58 du traité instituant la Communauté et au programme général susvisé pour la suppression des restrictions

Article 2

de contentieux) déposés par des particuliers, des associations ou des entreprises, ainsi de pièces comptables originales ; - l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation d'applications ou de logiciels informatiques faisant l'objet de restrictions

Article R5545-6-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Le médecin des gens de mer étudie et propose des adaptations du poste et des conditions de travail à bord, notamment en cas de restrictions d'aptitude. Il émet des préconisations pour orienter le reclassement en cas d'inaptitude du marin. II.

Article D3324-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95

Toutefois, l'accord peut prévoir des restrictions à la possibilité de modification du choix de placement initial dans les cas qu'il définit.

Article R214-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs veillent à ce que : a) Tous les animaux bénéficient d'un logement, d'un environnement, d'une alimentation, d'un apport en eau et de soins appropriés à leur santé et à leur bien-être ; b) Toute restriction

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

-En cas de dépassement ou de risque de dépassement du troisième seuil d'alerte, l'arrêté prévoit également la zone et la durée d'application éventuelles de mesures de restriction de la circulation automobile : interdiction de circulation de certaines

Article L1322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

les établissements thermaux visant à prévenir les risques sanitaires spécifiques à certains soins ; 5° Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; 6° Se soumettre aux règles de restriction

Article R2335-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

de transfert ; 4° Les noms et adresses des destinataires ; 5° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus ; 6° L'indication de ce que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction

Article R146-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d' activités ou restrictions

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

l'interdiction de conduire ; 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'intéressé ; 3° Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions

Article 9 bis

Son utilisation est subordonnée aux restrictions suivantes : a) En tous lieux, son usage est interdit à moins de cinquante mètres de la laisse de basse mer et à moins de cinquante mètres des concessions de cultures marines. b) Dans le pertuis breton,

Article 321-44

Pour l'application des dispositions de l'article 321-43, la société de gestion de portefeuille doit en particulier s'assurer que : 1° toutes les personnes concernées mentionnées à l'article 321-43 ont connaissance des restrictions portant sur les transactions

Article 2

du règlement (CE) n° 850/2004 modifié concernant les polluants organiques persistants à des concentrations supérieures aux seuils de ladite annexe ; - les déchets de bois traités à la créosote définis par l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction

Article 2

Par ailleurs, son titulaire doit ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. 2.4.

Article 230-1.02

Restrictions d'exploitation 1.