Des arrêtés du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques fixent, avant le 1er avril de chaque année et avec effet de cette date, d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour l'année écoulée et l'année considérée

Article 2

—

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises

Article L1226-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension

Article 12

—

Si une période mentionnée au §3bis du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au

Article R119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 16

Livre des procédures fiscales

I. – Les informations nominatives mentionnées à l'article L. 119 sont limitées aux éléments de la situation fiscale des personnes concernées suivants : 1° Le montant des bénéfices agricoles ; 2° Le montant des traitements et salaires ; 3° Le montant des

Article D133-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

constituant la rémunération ainsi que le choix pour déclarer celle-ci sur la base de son montant brut ou de son montant net des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié, en précisant la nature et le montant des accessoires de salaires

Article D173-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

les conditions suivantes : 1° La durée ou les périodes d'assurance mentionnées au II de l'article D. 351-1-5, au deuxième alinéa de l'article D. 351-2-1 et à l'article D. 353-1 s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues

Article 323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55

Code des douanes

La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.

Article 193-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.

Article 2

—

Les salaires antérieurs au 1er juillet 1987 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés,

Article 2

—

Les salaires antérieurs au 1er juillet 1988 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés,

Article 1

—

Les salaires annuels forfaitaires constituant, pour chacune des années 1930 à 1961 inclus, l'assiette des cotisations rétroactives à verser dans le cadre de l'article unique de la loi du 13 juillet 1962 sont égaux à ceux qui ont été prévus par l'article

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 46

Code général des impôts, annexe II

Sous réserve de la régularisation prévue à l'article 143, le montant de la majoration de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts est déterminé, pour chaque mois, à raison de : 4,25 % de la fraction des traitements et

Article R412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Code de la sécurité sociale

Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, ce salaire est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11 ; toutefois, si la rémunération réelle

Article D781-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 51

Code rural (nouveau)

de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ; 3° Aux articles D. 781-27, D. 781-43, D. 781-46 à D. 781-48, D. 781-73 et D. 781-74, D. 781-89 et D. 781-102, pour la prise en compte du salaire

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 35

Code monétaire et financier

Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.

Article L5621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

Code des transports

Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures à deux mois de salaire.

Article 4

—

-Le volume retenu par le barrage, au sens du paramètre désigné par " V " dans l'article R. 214-112 susvisé, est le volume retenu (y compris les éventuels dépôts naturels ou non) par le barrage à la cote de retenue normale correspondant au niveau maximum

Article 12

—

Salaires.

Article R471-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 95

Code de l'action sociale et des familles

cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les taux suivants : 1° 10 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire

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