[V] concernant une quelconque augmentation du montant du loyer résultant de l'application de la clause de révision triennale.

Le prix annuel du bail a été fixé à 240 000 F (soit 36 587,76 Euros) HT, avec révisions triennales.

Certes, le caractère non écrit de cette clause ne peut pas priver la société bailleresse du bénéfice des dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce relatives à la révision triennale, ainsi

l'office du juge des référés, que, d'autre part, les b1 et c de l'article 13.6 du BEA n'obligent à abonder le compte d'ajustement que des loyers effectivement acquittés par l'Etat, qu'enfin, la clause de révision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021 et un mémoire enregistré le 10 août 2023, Mme B A, représentée par Me Shorthouse, demande au tribunal, dans le dernier état

seing privé du 10 novembre 2014 pour 9 ans, venant à terme le 30 novembre 2023, fixant un loyer hors taxes hors charges de 20 000 euros, payable trimestriellement à terme échu, maintenu lors de la révision

domicilié en cette qualité au siège Avenue des thermes Barbotan Les Thermes 32150 CAZAUBON représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me PICON, avocat APPELANTE d'un Jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Loyers Commerciaux N° RG 24/00026 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYNY Jugement du 07 Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Expédition à : Maître

raisonnement de l'autre, la cour d'appel a encore violé les articles 1134 et 1592 du Code civil ; 4o que, dans ses conclusions, la société Hilton international France faisait valoir que le loyer qui, après révisions

dispositions statutaires de l'article L. 145-34 auxquelles les parties n'ont pas entendu renoncer est par conséquent nulle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions qui fixent le régime de la révision

Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953.

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraînée par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

Après notification le 3 décembre 2009 d'un mémoire demandant la révision du loyer annuel à 46.000 euros, la SCI L'ATELIER, par exploit du 25 février 2010, a saisi le juge des loyers commerciaux du Tribunal

SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 25 Septembre 2024 : Par ordonnance de référé du 15 mai 2024, le tribunal

Elle soutient : que la société DMO a refusé de régler la révision automatique du loyer prévue à l'article 23 du bail alors qu'elle lui a néanmoins adressé le 29/09/05 le montant de la révision pour

jugement en date du 24 avril 2001, l'a déboutée de sa demande de révision du loyer.

En réplique les consorts [G] ont sollicité du Tribunal de Grande Instance de constater que le renouvellement du bail était à effet du 31/12/2006 et que la révision du bail notifiée le 23/12/2009 est contradictoire