En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans l'établissement, dans un pôle d'activité, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou à défaut

Article R6213-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 09

Code de la santé publique

Lorsque le ministre de la défense en fait la demande, le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission nationale de biologie médicale, dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19, autoriser individuellement à exercer en qualité de

Article 3

—

Pour les agents en activité avant le 31 janvier 2012, le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction établie, après avis du

Article Annexe 333-2.A.1

—

Allongement maximum de rupture (chaîne et trame) 3. Résistance à la déchirure (chaîne et trame) 35 N 20 N Norme Afnor NF G 37104 (méthode C) 4.

Article 12

—

Au moins dix jours ouvrés avant la date à laquelle son dossier sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette date et de son droit à :

Article R4626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

Ces données sont conservées dans le dossier médical en santé au travail. Il en est de même des avis des différentes instances médicales formulés en application du livre VIII du code général de la fonction publique.

Article 107-5

—

Le comité médical compétent peut être saisi pour avis, soit par l'autorité de nomination, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé rendues en application des dispositions des articles 107-3 et 107-4.

Article R6144-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56

Code de la santé publique

La commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.

Article L3111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 19

Code de la santé publique

-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé :

Article 121

—

I. - L' article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008. II à X. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article D541-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16

Code de l'environnement

Les avis du comité sont rendus publics par l'éco-organisme sur son site internet en retirant, le cas échéant, les informations susceptibles de porter atteinte à un secret protégé par la loi.

Article L7343-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Lorsque le juge administratif annule la décision de l'autorité mentionnée à l'article L. 7345-1 autorisant la rupture du contrat conclu entre une plateforme et un représentant désigné en application de l'article L. 7343-12, ou lorsque la rupture de ce

Article 50-7

—

Sont prises en compte dans la période de référence : 1° Les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, intervenues dans la période de référence et précédées d'une fin de contrat de travail ou d'une fin de contrat de mise à disposition, lorsque

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 91

Code de justice administrative

Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil.

Article 18

—

L'enfant, au cours de son séjour, doit subir un examen médical au moins une fois par semaine. Avant son départ de l'établissement, il doit faire l'objet d'un bilan médical.

Article D6211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88

Code de la santé publique

-Les laboratoires de biologie médicale de référence sont désignés pour une durée de cinq ans.

Article 4

—

Les fonctions de membre du comité médical national d'appel peuvent prendre fin avant expiration de la période prévue sur décision du ministre de la santé pris à la demande de l'intéressé ou d'office.

Article 12

—

Les pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens qui justifient, avant leur nomination dans

Article 61

—

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de discipline.

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