Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que

Article R*222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 33

Code de l'éducation

Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches. Toutefois, dans la limite de 40 % de l'effectif des emplois correspondants, les personnes qui ne détiennent pas cette habilitation peuvent être nommées recteur.

Article 1894

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Code général des impôts

Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes.

Article 1

—

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (

Article 1

—

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (

Article L3142-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article R3423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

scientifique et quatre appartenant à l'industrie aérospatiale sur proposition conjointe des ministres de la défense, et de la recherche et des transports ; Sept représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II

Article 4

—

L'emploi du chef d'entreprise, y compris lorsqu'il s'agit d'un emploi salarié, n'ouvre pas droit à l'attribution d'une prime.

Article 314-23

—

Le prestataire de services d'investissement qui exploite un compte de frais de recherche est également tenu, à la demande d'un client ou de l'AMF, de fournir un document qui précise : 1° l'identité des fournisseurs rémunérés depuis ce compte ; 2° le montant

Article 3

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué, à l'exclusion de toute autre rémunération aux personnes non fonctionnaires collaborant aux travaux relatifs aux publications, comptes rendus et recherches de l'Académie nationale de médecine

Article 4

—

ou accomplir une action de formation inscrite dans le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail dans le Département de Mayotte ; b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ; c) ne pas avoir atteint l'âge

Article 8

—

Tout candidat retenu sur un emploi doit s'engager, sur le domaine applicatif prévu à cet effet sur le portail GALAXIE, accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime.

Article L1126-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Dans le cadre d'une étude des performances comportant une intervention non justifiée par la prise en charge habituelle du participant et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code de la mutualité

congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Article ANNEXE

—

: : : Autres dépenses.

Article L4441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de l'audience dès qu'il en a connaissance.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables lorsque le premier emploi salarié a été occupé après le 31 mars 1976.

Article L714-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance.

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