Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 882 résultats pour « second acquéreur ayant acquiescé à la demande d'exécution de la première vente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01
Article R321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national.
Article 3
Toutefois, aucun de ces enseignements n'est imposé pour l'accès à une série ou spécialité de première déterminée.
Article L214-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
I. – Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société. Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44
L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur. Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers acquéreur.
Article L114-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 07
Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale et des familles, la caisse nationale mentionnée au second
Article 1115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 89
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.
Article D331-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Le prix de vente, toutes taxes comprises, de chaque parcelle sera au plus égal à son prix de vente prévisionnel majoré d'un pourcentage égal aux trois quarts de la variation constatée entre le dernier indice Travaux publics TP 01 publié, d'une part, à
Article 350 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71
I. – L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716, au premier alinéa de l'article 805, à l'article 808, à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066, au second alinéa du II de l'article 1384 A, à la première
Article 694-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Les frais d'exécution des demandes d'entraide européenne sont à la charge de l'Etat d'exécution, sauf, lorsqu'ils peuvent être considérés comme exceptionnellement élevés, à être partagés avec l'Etat d'émission en cas d'accord entre les autorités compétentes
Article 42
La seconde partie du projet de loi de finances de l'année et, s'il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion, ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie.
Article R642-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92
Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité.
Article L932-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
La première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français s'effectue selon l'une des modalités suivantes : a) Par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée ; b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans
Article R642-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente
Article 58 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 52
I. – Le seuil mentionné au II de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à une demi-seconde.
Article 3
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), est ouvert : a) En priorité aux élèves titulaires des diplômes suivants : CAP Dessinateur d'exécution
Article 6
. - Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de dix-huit semaines comprenant quatre semaines en seconde professionnelle, six semaines en première professionnelle et huit semaines
Article 6
En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d’établissement, sur proposition du conseil de classe. Il est subordonné à l’acquisition des unités de valeur prévues en première année.
Article 10-1
Elle est adressée, avant la première prestation de services, au directeur général de l'agence régionale de santé du ressort choisi par le prestataire.
Article L711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 42
Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, du teneur du registre communication des informations
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