En vertu de ce texte, le gérant est responsable des fautes commises dans sa gestion. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, il avait successivement appris de la part de la secrétaire générale, le 25 novembre 2008, l'intention de cette dernière de le nommer directeur des ressources humaines, puis le 12 décembre 2008,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

pas qualité pour agir au nom du comité, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux contre lesdites décisions ; que, dès lors, la demande introduite le 31 décembre 1987 par le comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

avril 2018 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° W 16-26.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et la commission exécutive départementale [devant] les approuver avant leur publication [,] le secreìtaire geìneìral n'arrête donc pas les comptes annuels contrairement à ce que prétend la société »,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odette X... épouse Z..., demeurant ..., 2°/ l'Union départementale

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

En conséquence, compte tenu de ces faits, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.

soulignaient que le fonctionnement du compte bancaire de la salariée révélait des indices manifestes d'irrégularités tenant non seulement au montant des détournements opérés par dépôt de chèques et à

Madame [F] a par la suite assuré divers mandats : déléguée du personnel et représentante au CE à compter de 1996, déléguée syndicale à partir de 1999, secrétaire du comité d'entreprise à partir de 2000