général : 08/ 16721 Décision déférée à la Cour : Décision du 29 Juillet 2008 rendue par l'arbitre unique désigné par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-dossier no 740/ 176682 sentence

The public prosecutor sought the imposition of three aggravated life sentences and a sentence of up to fifteen years’ imprisonment on the suspects, including the applicant.

The first applicant was sentenced (under Article 6) to a fine of 100,000,000 Turkish lira and (under Article 8) to a further fine of 200,000,000 Turkish lira.

International, qui savaient que Mme G... avait repris, dans la séquence litigieuse, la dénonciation figurant dans les plaintes qu'elle avait déposées contre M.

In accordance with Article 8/1 of Anti-Terror Law 3713, the Court sentenced him to 3 years' imprisonment and a fine of 150 million Turkish liras.

The court found Mr Nadir Kalkan guilty of the offences under Articles 125 and 168 and sentenced him to capital punishment. 13.

est interdite sauf si elle est consentie avec l'agrément du bailleur ou l'autorisation du Tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'en application de l'article 1218 du Code civil, le bail rural est indivisible

.. en 1994 et Femme libérée interprété par Cookie P... en 1984, - en ce qui concerne ce dernier titre la différence entre les deux rapports d'expertise précédents provient du choix différent de la séquence

. / Le choix d'implantation des constructions est apprécié au regard de l'implantation des constructions voisines afin de préserver une harmonie dans les séquences urbaines homogènes. / En cas de recul

The applicant was sentenced to seven days’ confinement for being absent when called out and was sentenced to two days’ confinement for disobeying orders.

architecture hétérogène bordée d’arbres de haute tige, qui s’inscrit dans une zone de polarité commerciale de proximité avec un linéaire commercial souple et fait face, de l’autre côté du boulevard, à une séquence

novembre 2024, se limitant à l'entretien d'une dizaine de têtes de cheptel bovin en pâturage, et n'ayant pas ensemencé ses terres au printemps en raison de la météo pluvieuse et du risque de perte des semences

l'ASSOCIATION DES FRANCHISES DU GROUPE CARREFOUR dispose d'un intérêt à agir ; JUGER que les contrats de franchise, d'approvisionnement, les dispositions statutaires et les pactes d'associés sont indivisibles

2003 à 20 h 50, heure de grande écoute, puis rediffusé le 12 juin 2003 à 00 heures 15 ; Que cette émission comprend notamment un reportage intitulé PLAGES: A CHACUN SON TERRITOIRE , comportant un séquence

In adopting its decision, the Board relied on section 62 of the Law on the execution of sentences and preventive measures (Law no.   5275; see for the text of this provision Osman and Altay v.

The first, which is expressed in the first sentence of the first paragraph and is of a general nature, lays down the principle of peaceful enjoyment of property.

verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » et l’unité foncière comme « un ensemble de parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision

Two of the perpetrators of the arson attack were convicted of intentionally causing damage to property and received a suspended prison sentence which the applicant unsuccessfully appealed against.