Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis du service départemental ou territorial d'incendie et

Article R*60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 73

Code du service national

En cas de fait nouveau survenu après ce délai, elles doivent être présentées au bureau du service national dont relèvent les demandeurs.

Article 24

—

Chaque service scientifique est administré par un conseil et dirigé par un directeur nommé par le président de l'Observatoire de Paris, sur proposition du conseil du service et après avis du conseil d'administration et du conseil scientifique.

Article R166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de la sécurité sociale

L'admission directe d'un bénéficiaire de l'assurance maladie dans un service de moyen ou de long séjour est subordonnée à l'accord de l'organisme d'assurance maladie dont il relève, donné après avis du service du contrôle médical.

Article 55

—

Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En service détaché ; 3° Hors cadres ; 4° En disponibilité ; 5° Sous les drapeaux ; 6° En congé postnatal.

Article 14

—

Les mutations des surveillants d'externat et des maîtres d'internat sont prononcées soit sur la demande des intéressés, soit à l'initiative de l'administration et dans l'intérêt du service par le ministre del'agriculture après avis de la commission prévue

Article 2

—

Cette formation professionnelle complémentaire vise à approfondir les compétences à la suite de la prise de poste des anciens élèves de l'Institut national du service public et à permettre des échanges d'expériences, dans les six mois après leur sortie

Article Annexe 2

—

Service de santé AVIS D'APTITUDE Entreprise DATE : Avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin

Article 2

—

Le comité de coordination de la fonction immobilière se réunit au minimum une fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après examen des propositions qui lui sont présentées par les états-majors, directions et services.

Article 4

—

Le directeur général de l'Agence de services et de paiement détermine, après avis du comité technique central d'établissement, les modalités d'abattement appliquées au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.

Article R1803-30-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

Code des transports

Les opérations électorales ont lieu publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.

Article L218-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article D4626-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code du travail

Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de prévention et de santé au travail, après consultation du médecin du travail et du comité social

Article R172-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07

Code de l'environnement

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale et mentionnés à l'article L. 172-3. Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le ministre de la défense.

Article 13

—

La procédure de régularisation par visa a posteriori permet à l'acheteur quittant l'Union européenne par la France sans avoir pu faire viser ses justificatifs d'exportation, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service douanier (absence

Article 26

—

Le préfet arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs

Article 7

—

Les agents techniques principaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant

Article R1332-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 76

Code de la défense

Lorsque l'opérateur d'importance vitale est une administration de l'Etat, le Premier ministre, après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, décide, en fonction des risques particuliers encourus par les

Article R453-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 95

Code de l'éducation

dans les mêmes conditions que celles définies par les articles R. 92 à R. 104 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour leur application, sur décision du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, et après

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