Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat. Ses décisions sont prises après avis de la commission médicale d'établissement et motivées.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

professionnel portant sur le délai applicable au mode d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de télévision, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires

Article R6111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

Dans ce cas, le directeur de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 est également signataire de ce protocole complémentaire.

Article 83

—

Elle se réunit au minimum trois fois par an dont au moins une fois en formation orientations et dans les cas suivants : - à la demande de l’une des parties signataires de la convention, - en cas d’entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel

Article 82

—

Article 82.1 Composition du CTPPN Le comité est composé de 12 membres titulaires: Section professionnelle 6 représentants titulaires des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux signataires de la convention, dont 3 généralistes et

Article 34

—

adressée au plus tard, le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt, au domicile indiqué par ledit signataire dans le document déposé.

Article 8

—

Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l'Etat dans le département, les communes signataires et l'établissement public de coopération

LEGIARTI000050867440

—

Fait à Paris, le 15 novembre 2024 Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P

Article 1

—

Ce traitement a pour finalité de faciliter la gestion des procédures de non-admission des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée dans l'espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires de l'accord de Schengen signé

Article 1

—

Les organismes publics ou privés signataires du bail, s'entendent de l'Etat et de ses organismes et des personnes de droit public ou privé dotées de la personnalité morale ; 2.

Article D717-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

Code rural (nouveau)

d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, signataire

Article R641-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux exigences pour les

Article R414-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat statuent sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou

Article L232-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

Tout sportif, tout membre du personnel d'encadrement des sportifs, toute fédération sportive, tout organe, membre ou préposé d'une fédération sportive collabore avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage enquêtant sur des

Article 1

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catégories d'installations classées soumises à déclaration est constitué des éléments suivants : ― si le demandeur est une personne morale : sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire

Article Annexe 25

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Article 1 Composition de l’observatoire L’observatoire est composé d’experts désignés par le directeur de l’UNCAM, le président de l’UNOCAM et les syndicats représentatifs des médecins libéraux signataires de la convention nationale.

Article 16

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d'autorisation auprès du préfet du département où ils se situent, accompagnée des pièces suivantes : - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ; - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire

Article 5

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Cette accréditation est délivrée par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Article 3

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énoncées ci-dessus, et adhérentes soit à l'Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles (MSP) soit à l'Accord national des centres de santé, uniquement pour les séances réalisées par le psychologue signataire

LEGIARTI000050867420

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Fait à Paris, le 15 novembre 2024 Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P

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