Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 757 résultats pour « signature apposée sur les statuts d'une société et du procès »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi sont nommés, pour un mandat d'une durée maximale de trois ans renouvelable, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Article R311-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 43
Le marquage lors de la fabrication est apposé sur toute arme à feu ou tout élément d'arme.
Article 239 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit
Article L515-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres contribue
Article R214-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés par la société de gestion ou par un membre du conseil de surveillance. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
Article 47
L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Article 6
Tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées au présent article. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Article R133-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 93
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 133-19, lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'une société publique locale dont les statuts imposent que chaque administrateur de la société représente une partie du capital social,
Article 11
Leur cession est soumise à l'approbation, soit de l'assemblée générale, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts.
Article L721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02
constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.
Article 1844-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
Article 5
Ne peuvent pas faire partie de l'assemblée générale les personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'exclusion des hippodromes ou d'une sanction grave de la part des sociétés mères.
Article 1835
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.
Article R814-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03
L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à compter de
Article L322-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69
La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration. Toutefois, il peut être stipulé par les statuts de toute société d'assurance mutuelle que celle-ci est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.
Article L291-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 67
Une communauté d'énergie renouvelable revêt la forme soit d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19
Article 825
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64
L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats
Article 5
Ce nombre est de deux lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée et de sept lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56
Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable.
Article 2
Sont membres de la société mère de la spécialité qui les concerne : 1° Les membres socioprofessionnels, à savoir les propriétaires, les éleveurs, les entraîneurs et les jockeys ou drivers dans les conditions déterminées par les statuts ; 2° Des membres
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