Codes de loi français

Article L10 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions

Article R5138-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98

efficaces d'exécution des bonnes pratiques de fabrication, y compris d'inspections répétées et inopinées, garantissant une protection de la santé publique au moins équivalente à celle assurée par l'Union européenne ; 3° Dans le cas où une non-conformité

Article 321-138

Elle prend des mesures appropriées lorsqu’elle constate une anomalie.

Article 320-4

Elle prend des mesures appropriées lorsqu'elle constate une anomalie.

Article 315-3

Il prend des mesures appropriées lorsqu'il constate une anomalie.

Article 280

. - Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l'environnement en application du III de l'article L. 172-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l'infraction prévue à l'article L. 216-6

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code exercent leurs compétences sur le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue

Article L571-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ainsi que des textes et décisions

Article L130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 06

et la constatation des infractions prévues à l'article L. 130-1.

Article 3

Indépendamment des avantages prévus à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 42°, 44°, 47°, 49°, 51°, 52°, 53°, 54°, 55°, 76° et 77° qui perdent effectivement

Article L6143-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 41

de la recherche et du ministre chargé de la santé, ayant pour mission de promouvoir la recherche dans le champ des sciences de la vie et de la santé, du président de l'université dont relève l'unité de formation et de recherche médicale et du vice-président

Article R446-16-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de région.

Article R712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08

En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la simple faute de service, l'autorité de tutelle peut demander au président de l'établissement de prendre les mesures disciplinaires nécessaires.

Article R1432-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité ainsi que, le cas échéant, aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions sur simple présentation

Article 3

L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. La décision de suspension est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article D661-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93

Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux articles D. 661-1 et D. 661-2 et sur les conséquences techniques et scientifiques des mesures

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction

Article 2

non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels et chargés de

Article R2213-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets médicaux et les volets médicaux complémentaires des certificats de décès qui lui sont transmis.

Article 14

Le tir de défense simple auprès de troupeaux ovins et/ ou caprins peut être mis en œuvre pour une durée maximale de cinq ans.