La radiation d'une société de gestion de portefeuille de la liste des sociétés de gestion de portefeuille agréées peut être prononcée à titre de sanction par l'Autorité des marchés financiers.

Article L2111-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 27

Code des transports

Ce comité est notamment composé de représentants du gestionnaire des gares, des autorités organisatrices de transport concernées, des autorités organisatrices de la mobilité et des autres collectivités territoriales concernées, des entreprises de transport

Article L2111-10-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 33

Code des transports

Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des transports.

Article R5332-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 24

Code des transports

L'agrément en qualité d'organisme de formation en sûreté portuaire est délivré par arrêté du ministre chargé des transports, en fonction de critères définis par un arrêté de ce ministre. L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

Article 12

—

II. - La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 75

Code de la route

R. 325-3-L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de police judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire, les policiers adjoints, les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie

Article L811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de commerce

février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Article L812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de commerce

février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Article 1

—

Les autorisations d'installation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes sur le domaine concédé à la Société nationale des chemins de fer français sont, par délégation du ministre des travaux publics et des transports, délivrées par les préfets

Article 1

—

-Le règlement des retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et le règlement de prévoyance ne peuvent être modifiés que par

Article 10

—

Les parts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.

Article 11-1

—

Le conseil de perfectionnement est chargé de s'assurer de l'adéquation des formations avec les besoins actuels et futurs de l'économie et de la société.

Article 11

—

Article L22-10-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société

Article 3

—

nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ainsi que par les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code et par la société nationale SNCF et ses

Article D343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97

Code rural (nouveau)

-5 ; 4° Les statuts de la société présentés par le bénéficiaire démontrent : -qu'il détient au minimum 10 % des parts sociales de la société ; -qu'il a la qualité d'associé exploitant ; -qu'il exerce un contrôle effectif et durable sur la gestion de

Article L3111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

L'autorité organisatrice apprécie l'opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves.

Article 20-3

—

-L'établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent participer à l'élaboration des propositions de service express régional métropolitain mentionné à l'article L. 1215-6 du code des transports, sur décision du ministre chargé des

Article 12

—

I. ― Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, qui sont acquis ou réalisés par des tiers pour le compte de l'établissement public " Société des grands projets " en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, dès

Article D551-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code rural (nouveau)

Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 60 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole

Page 15 · 26 031 résultats

← Précédent Suivant →