L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article

Article L214-24-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les FIA ou leurs sociétés de gestion mentionnés au I de l'article L. 214-24-1 acquièrent le contrôle : 1° D'une société dont le siège statutaire est établi dans un Etat membre de l'Union européenne et dont

Article R623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne et qui, en application de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux

Article L214-24-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

Code monétaire et financier

II et III du livre II du code de commerce, les statuts peuvent prévoir que les opérations de fusion, scission, transformation, dissolution et liquidation n'ayant d'effet que sur les droits et obligations des actionnaires d'un ou plusieurs compartiments

Article L3151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 67

Code du travail

Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

Article D1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission interministérielle a son siège au ministère des affaires étrangères. Elle est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.

Article 321-10

—

Les actifs pris en compte pour le calcul du complément de fonds propres mentionné au troisième alinéa sont ceux : a) des placements collectifs de droit français ou étranger, sous forme de société, qui ont globalement délégué à la société de gestion de

Article 46 AI bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

français ou étranger, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; b) La raison sociale, l'objet social et le siège social

Article R123-257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société lors de son immatriculation, les informations suivantes relatives à son établissement principal sur le territoire national ou à son siège si elle n'a pas d'établissement

Article 12

—

II. - La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.

Article 41-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

I. – L'état dont la production est prévue au sixième alinéa du II de l'article 151 octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et l'adresse du siège de

Article 60 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

Code général des impôts, annexe II

II. – L'actionnaire personne morale non résidente mentionnée au b du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts informe la société de capital-risque du lieu de son siège de direction effective et des modalités d'imposition des distributions reçues

Article 1

—

B. - Pour une personne morale de droit privé : 1° Pour une société : a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de la société ; b) Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ; c) Lettre de refus d'ouverture

Article 325-33

—

L’association mentionnée à l’article L. 541-4 du code monétaire et financier a son siège social en France.

Article 5

—

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial, la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations et à exécuter intégralement hors

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

Le siège social et l'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement agréé conformément à l'article L. 511-10 sont situés en France.

Article L5312-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l'obligation d'assurance

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code de commerce

sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé

Article R719-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 77

Code de l'éducation

Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements mentionnés à l'article

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

Code général des impôts

fiscales, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; 1° bis (abrogé

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