Codes de loi français

Article 6

ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément à la répartition

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

notification prévue à l'article 320 n'a pas été faite avant le 1er novembre, la valeur locative des installations définies à l'article 316 est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il est procédé à la répartition

Article 62-3

de la réglementation qui leur est applicable, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ; - en sortie, les sommes prélevées et versées en

Article R133-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

, à la compensation entre les sommes indûment perçues par l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations, le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et le montant de

Article 10

Le président de la société nationale de radiodiffusion transmet au comité prévu à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée le projet de cette société concernant la répartition entre les sociétés régionales de radiodiffusion des fonds à inscrire

Article R7331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

coopérative d'activité et d'emploi exercent ensemble une activité économique autonome, ils concluent préalablement avec la coopérative d'activité et d'emploi une convention précisant notamment la nature de l'activité économique ainsi que les modalités de répartition

Article R1423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application : 1° Pour la section de l'encadrement, de l'article L. 1423-1-2 ; 2° Pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l'article R. 1423-4.

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre

Article 3

Ce régime, par répartition provisionnée, est destiné à permettre l'acquisition de droits additionnels à la retraite.

Article 6

Cet état, présenté conformément à un modèle fixé par arrêté, doit comporter : Le total des sommes reçues des employeurs et celui des formations dispensées, détaillé par année de participation ; Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

à 145 % : 46 points d'indice ; 2° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 150 à 195 % : 92 points d'indice ; 3° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 200 à 245 % : 184 points d'indice ; 4° Si la somme des pourcentages d'invalidité

LEGIARTI000039622336

Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2019 (quotas en tonnes)

Article ANNEXE I

Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2021 (quotas en tonnes)

Article ANNEXE 2

RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2021

Article Annexe 2

RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2022

Article Annexe 4

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX

Article 23

La seconde part de la dotation globale d'équipement est répartie dans les conditions suivantes :

Article ANNEXE

Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries

LEGIARTI000039622339

Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2019 (quotas en tonnes)