à l'article 606 du Code civil, tandis que le preneur devait maintenir les locaux en parfait état d'entretien ou de réparation de quelque nature que ce soit, et faire entretenir et remplacer au besoin,

silence des parties, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; "2 ) alors que le preneur s'est engagé "à compenser les prélèvements par un apport équivalant de poissons", aux termes de l'article

la compagnie Marocaine de Navigation (le transporteur maritime) à bord du navire Al Hoceima ; que le commissionnaire de transport a chargé la société Transports Gorlier (Gorlier), tractionnaire, de prendre

du Code civil, 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir jugé qu'aucune transaction n'était intervenue entre l'assureur de la prévenue

résiliation du bail de ce chef, la cour d'appel a pris en considération le constat d'huissier du 9 juillet 1990, établi postérieurement à la saisine du tribunal le 15 juin 1990 ; qu'en statuant de la sorte

Rose, l'immeuble dénommé Hélio-Marin, situé dans la commune de A...     , avec toutes ses dépendances et annexes, étant en outre, page 2, à nouveau expressément précisé à l'acte, que le preneur prend l'immeuble

la société AST Groupe délivrée à l'initiative de l'association d'aide aux maîtres de l'ouvrage individuels ; "1°) alors que toute association de défense des intérêts des consommateurs agréée par le préfet

Cet article emporte ainsi présomption de ce que le refus de renouvellement entraîne la disparition du fonds, de sorte que le preneur évincé est fondé à solliciter une indemnité d'éviction principale de

à bail de ce domaine ; que les preneurs ont demandé l'autorisation en justice de céder leur bail à leur fils Jean-Claude ; que M.

a cédé son droit au bail ou sous loué en autorisant l'exploitant des lieux à y exercer des activités non prévues au bail comme des expositions ou des livraisons à domicile, que le preneur a refusé de

loués n’incombe pas au bailleur, qui ne peut donc être personnellement condamné à effectuer des réparations sur les parties communes (Civ 3ème, 2 mars 1994, non publié, n° 92-16.329), il doit faire en sorte

2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], 2°/ au préfet

Par courrier recommandé du 28 octobre 2021, le conseil du preneur a indiqué au bailleur que les désordres persistaient et l'a mis en demeure de lui indiquer les dates prévues pour la réalisation des travaux

qu'à l'occasion de l'expulsion de son logement Mme C... a été conduite le 10 novembre 1983 à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de Police de Paris, qu'après son examen par le docteur D... le préfet

Elles ont enfin stipulé une clause de renonciation à recours du preneur « au titre du bail » figurant dans l'article 8.1 de l'avenant.

Il est constant que le droit au maintien dans les lieux s'exerce aux conditions et clauses du bail expiré, de sorte que le preneur évincé reste tenu de régler le loyer transformé en indemnité d'occupation

La cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort. 16. ll résulte de l'arrêt attaqué que, alors que le prévenu était seul appelant des dispositions civiles du jugement, la cour

F..., après avoir constaté que ces prélèvements n'avaient fait l'objet d'aucun procès-verbal de sorte que son consentement et celui de ses représentants légaux pour cette opération n'était pas établi,

à la SRIS en sous-traitance et de faire procéder à une réception contradictoire des ouvrages réalisés par une autre entreprise et non vérifiés par ses soins ; qu'il convient, compte tenu de ce qui précède

Z... a délivré congé pour reprise aux preneurs qui ont assigné le 4 septembre 2002 en annulation du congé soutenant que le bailleur ne remplissant pas les conditions pour reprendre l'exploitation ; que