Codes de loi français

Article L341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des

Article R214-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Lorsqu'il est fait usage de cette dérogation, le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-35 en fait mention.

Article D214-80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 adressent au souscripteur une lettre d'information, dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport annuel.

Article R214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

opérations de pension ainsi que toute autre opération assimilée d'acquisition ou de cession temporaire de titres ne doit pas amener cet organisme à s'écarter des objectifs d'investissements exposés dans les documents d'information destinés aux souscripteurs

Article L214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l'article L. 214-93 depuis plus de trois mois pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs

Article L212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Il est tenu compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d'attraction dans lesquelles il exerce son activité.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

des garanties assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; les salariés et les membres de la personne morale qui adhèrent deviennent, à compter de cette date, membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne morale souscriptrice

Article R139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins deux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins un tiers.

Article R211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Pour toute révision du montant de la garantie, le souscripteur communique au garant un relevé délivré par un expert-comptable extérieur ou un commissaire aux comptes qui indique le montant le plus élevé des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente

Article 10

décidé après la conclusion du contrat ; 2° Avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale dans des conditions identiques à celles décrites à l'article 5 du présent arrêté dont un exemplaire est transmis à la société d'assurances par le souscripteur

Article 46 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

Cet état précise que l'associé mentionné au premier alinéa est le souscripteur initial des actions de la société ou qu'il a reçu ses actions dans le cadre d'une transmission à titre gratuit à la suite du décès de l'associé initial.

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Un décret en Conseil d'Etat précise : - les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ; - les modalités

Article R315-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. 315-29 durant la période comprise entre la date d'arrivée à terme du plan d'épargne-logement et celle du retrait effectif

Article 91 quater L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers doivent s'engager, dans un document destiné à l'information des souscripteurs

Article A223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59

La personne morale souscriptrice "ou le membre participant" est invité à demander conseil auprès de sa mutuelle ou union." 7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires.

Article 46 AI ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

. – La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ces documents ; – contrats

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa du I, et nonobstant toute procédure qui pourrait être engagée dans le cadre de la section 7 du chapitre V du présent titre, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et le ou les souscripteurs

Article L132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de