Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un fonds d'investissement à vocation générale ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance

Article R214-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

d'élevage reconnues ; 4° Les actes pratiqués dans le but premier d'identifier un animal ; 5° La pratique de la médecine vétérinaire à des fins non expérimentales ; 6° Les essais cliniques vétérinaires nécessaires aux fins d'une autorisation de mise sur

Article 764-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

de la République en cas de non-respect des obligations ou des injonctions mentionnées dans la peine de substitution pour que celui-ci apprécie la suite à donner au regard des articles 434-38 et suivants du code pénal.

Article L5121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92

Code de la santé publique

Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

Article 53

—

, soit par une administration publique.

Article R20-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

L'opérateur débiteur prend toutes dispositions pour que les fonds parviennent à bonne date à la Caisse des dépôts et consignations. Les reversements au profit des opérateurs créditeurs sont effectués dans les dix jours suivant la date d'échéance.

Article 741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article L1134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Code du travail

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse

Article L653-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code de commerce

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables

Article L5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 05

Code de la santé publique

Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4 sans se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées au même article est puni de 3 750 euros d'amende.

LEGIARTI000051488952

—

Les assemblées administratives et leurs directoires exerceront leur administration sur tous les biens nationaux non exceptés par les articles précédens, suivant les règles particulières ci-après.

Article 9

—

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article

Article 95

—

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.

Article L225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38

Code de commerce

Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un

Article R212-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

Dès que la contestation lui est dénoncée, le commissaire de justice répartiteur procède à la consignation des fonds entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

Article R214-214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

Ces fonds ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur autre que les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent.

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-3 et L. 134-1-1, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer

LEGIARTI000023447729

—

Pour les agents non titulaires de droit public - intitulé de l'emploi :........................................... - niveau de l'emploi : ⁪ A ⁪ B ⁪ C Administration :..................................................

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