Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 294 résultats pour « surveillance de l'utilisation des fonds par l'acheteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 294 résultats pour « surveillance de l'utilisation des fonds par l'acheteur »
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Article Annexe art. 31
A défaut d'exécution par l'acheteur de son obligation de recevoir, et sauf dispositions prévues à l'article 36, il est procédé à ses frais, risques et périls à la revente d'office de la marchandise dans les délais les plus brefs, à dater du jour où le
Article L2112-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 32
-L'acheteur prévoit des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens
Article R2383-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
Pour les marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours
Article L6523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 73
à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle rendent compte aux opérateurs de compétences à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation
Article L4433-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35
Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds européens.
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple.
Article L2141-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 53
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année
Article L2141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 29
L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de
Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
; - les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de surveillance, ainsi que la durée de leur mandat.
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
I. – Le coordonnateur est l'autorité compétente responsable de la coordination et de l'exercice de la surveillance complémentaire.
Article L6145-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02
Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux
Article R4314-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56
En cas de non-conformité d'un équipement établie par les contrôles effectués par l'autorité de surveillance du marché, les coûts qui peuvent être mis à la charge de l'opérateur économique en cause sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 4314
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à
Article R1322-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59
-L'utilisation d'eaux recyclées issues des matières premières et d'eaux de processus recyclées est possible dans un établissement d'une entreprise du secteur alimentaire, pour les catégories d'usages mentionnées aux I et I bis de l'article R. 1322-77,
Article 3
I - Le gérant doit, dans les trente jours de la date de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au plus tard dans les trente jours suivant le délai de quatre mois prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée
Article 5
L'acheteur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci, le jour de son départ, au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui
Article R2343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5, la production soit d'une attestation
Article L517-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
de l'article L. 517-6, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées au sens de l'article L. 517-2, n'appliquer
Article 7
serre évitée en moyenne en usage pendant 10 ans par la conversion en électrique du véhicule par rapport à la poursuite de l'usage de celui-ci en thermique sur la même période selon les modalités définies en annexe IV, également à destination de l'acheteur
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 38
Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à améliorer et bouqueter les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; donner, à des spiritueux destinés
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