Codes de loi français

Article 42

La surveillance des organismes désignés ou agréés est effectuée par les agents des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55

Ce décret fixe en outre : 1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ; 2° Les conditions dans lesquelles le représentant

Article D128-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 46

A compter de la première publication du plan de contrôle et de surveillance cadre, les révisions sont proposées par le comité du label.

Article R2213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 13

Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire.

Article L533-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et, le cas échéant, le comité des risques disposent de toute information sur la situation de l'entreprise d'investissement

Article 11

-Le comité des engagements et des risques est composé de six membres au moins : 1° Trois représentants des membres du conseil de surveillance mentionnés au 1° de l'article 1er, désignés par le conseil de surveillance ; 2° Deux représentants des membres

Article 17

Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance.

Article L511-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes adopte et revoit régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et en contrôle la mise en œuvre.

Article R1322-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Il indique également les modifications des procédures de surveillance, mentionnées à l'article R. 1322-29, prévues pour l'année suivante.

Article R3113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

-Les signalements adressés à l'agence régionale de santé ou à l'Agence nationale de santé publique par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale ne peuvent porter que sur les catégories de données à caractère personnel

Article R593-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Cette mise à jour comporte, outre les éléments mentionnés à l'article R. 593-66 : 1° Les durées envisagées du démantèlement et de la phase de surveillance de l'installation ; 2° Les modalités envisagées pour le démantèlement et la phase de surveillance

Article R6153-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

L'interne dont le cas est soumis à un comité médical est avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de la réunion du comité médical.

Article R6113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 03

Après avis selon le cas de la commission médicale d'établissement, ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, du collège médical ou de la commission médicale de groupement, ou de la conférence médicale, le représentant

Article U 29

Appareils installés dans les offices, les chambres de surveillance ou de garde Dans les offices et dans les chambres de surveillance ou de garde, seuls les appareils électriques d'une puissance nominale totale inférieure ou égale à 20 kW sont autorisés

Article 12

Surveillance : Le transport des produits explosifs doit être organisé par l'exploitant de telle sorte qu'à tout moment, jusqu'à leur destination, ils soient placés sous la surveillance d'une personne nommément désignée.

Article 96

Surveillance Dans un bâtiment à usage collectif, lorsque les appareils sont implantés dans un local exclusif, la surveillance par un préposé et la visite périodique par une personne compétente peuvent être imposées dans le cadre de la prévention de la

Article L533-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes adopte et revoit régulièrement la politique de rémunération et assume la responsabilité globale de supervision de sa mise

Article L533-31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

-Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constituent un comité des rémunérations

Article L6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

biologie médicale sans respecter les conditions et modalités prévues aux articles L. 6211-2, L. 6211-7 à L. 6211-9, L. 6211-11 à L. 6211-20 et L. 6211-22 ; 3° La facturation, par un laboratoire de biologie médicale, d'examens de biologie médicale en

Article R6223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

l'objet est l'exercice en commun de la profession de biologiste médical.