Codes de loi français

Article L731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27

production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après notification de la demande, l'autorité administrative compétente mentionnée au I du présent article peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 en lieu et place du syndicat

Article 18-1

Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation

Article D125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et dont l'habitation

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de

Article Annexe

Sont éligibles pour les appellations d'origine et les actions mentionnées suivantes : B. Sont éligibles pour les appellations d'origine de la zone de production de Bergerac les actions mentionnées suivantes : C.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux

Article 16

Le juge statue sur la responsabilité du défendeur.

Article D344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

; FR1402 Primes et prestations par type de garanties ; FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ; FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ; FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes

Article L243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des

Article 226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.

Article R1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.

Article L422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.

Article L1253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.

Article 955-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens

Article L164-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des tiers.

Article 3

Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au 1° du II de l'article 1-1 du présent décret, le préfet les appelle, dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à l'établissement

Article 4-4

Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au 1° du II de l'article 4-2 du présent décret, le préfet les appelle, dans un premier temps, puis ordonne, à l'établissement de crédit, la

Article R516-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie privé de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article L821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

produit, cette garantie atteste son origine.

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Article 2 Sont exclus de la garantie prévue à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses associés dans une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés dans