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10 266 résultats pour « television »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007928760

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

février 1994 dont les dispositions ne sont donc pas applicables en l'espèce ; Considérant que si l'association requérante soutient que le dossier de candidature de la Compagnie Luxembourgeoise de Télévision

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007930792

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008019772

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008023691

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008029063

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008032293

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008033502

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007933093

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007933827

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007934830

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007935730

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007935754

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

la SOCIETE J.L ELECTRONIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploitation d'un service de télévision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007935846

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007936657

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007938965

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007939011

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007941102

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007941719

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907079

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994, "la durée de l'autorisation initiale ne peut excéder dix ans pour les services de télévision

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007911706

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier