Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

Code rural (nouveau)

La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de peuplements forestiers compris dans la zone forestière du périmètre de l'aménagement.

Article D3120-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

Code des transports

La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Article L5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995.

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de l'environnement

Il contribue également aux dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés.

Article R1126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Ces demandes sont examinées par un comité restreint composé de deux représentants de chacun des collèges mentionnés à l'article R. 1123-4, dont au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie

Article 22-1

—

Le président de la formation restreinte ou l'un de ses membres désigné à cet effet statue seul sur l'affaire.

Article D4261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Code de la défense

Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte.

Article L151-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

dans lesquels l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à conditions, dès lors que ces installations sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains

Article R331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Pour les manifestations se déroulant sur des terrains ou des parcours, le préfet annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21.

Article 43

—

. – L'exploitant de l'installation portuaire contrôle les passagers des navires qui souhaitent entrer dans la zone d'accès restreint pour regagner le bord en vérifiant systématiquement la détention d'une pièce ou d'un document établissant un lien entre

Article L142-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 58

Code de l'énergie

Les installations raccordées aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées y sont répertoriées.

Article 1

—

Jusqu'à 520 inclus : 4,50 De 521 à 600 inclus : 4,30 De 601 à 900 inclus : 4,00 De 901 à 1.100 inclus : 3,70 De 1.101 à 1.650 inclus : 3,40 De 1.651 à 1.900 inclus : 3,10 2° Gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur : 4,70 F par tonne.

Article 11

—

Formation restreinte du conseil de site Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi

Article R212-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27

Code de l'organisation judiciaire

La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre

Article 360 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 95

Code général des impôts, annexe III

d'un exercice le sont au plus tard aux dates fixées ci-après en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent : DATE DE CLÔTURE COMPRISE ENTRE 1er ACOMPTE 2e ACOMPTE 3e ACOMPTE 4e ACOMPTE Le 20 novembre et le 19 février inclus

Article MS 61

—

Alarme générale sélective : alarme générale limitée à l'information de certaines catégories de personnel, selon les dispositions prévues par le présent règlement pour certains établissements ; b) Alarme restreinte : signal sonore et visuel distinct du

Article 28

—

Lorsque ces mesures sont d'objet équivalent à celles définies au IV de l'article 20 de la présente loi, le président saisit la formation restreinte.

Article D596

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

La formation restreinte désigne en son sein un président pour chaque procédure dont elle est saisie.

Article 13

—

Sous réserve des compétences du bureau et de la formation restreinte, la commission se réunit en formation plénière.

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