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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 81
Une commission consultative du travail est instituée auprès de l'exécutif du territoire qui en assure la présidence.
Article Annexe 1
LISTE DES DÉPARTEMENTS COMPRENANT TROIS DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES (DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES OU DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Article 728-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire français, pour des faits ou condamnations antérieurs à son
Article L566-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
l'évaluation préliminaire des risques d'inondation et de la stratégie nationale, l'autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de l'aménagement du territoire
Article D*1432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02
Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les autorités responsables de la défense maritime du territoire en liaison avec les préfets des zones de défense et de sécurité riveraines et les commandants désignés de ces zones.
Article 3
Le territoire concerné
Article Annexe XIV
CONSEILS DE TERRITOIRE
Article Annexe
Article 2 Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants congolais à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions
Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est comptable assignataire
Article 223 VO quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
charge engagée dans le cadre d'un accord de financement intragroupe est exclue de la détermination du résultat qualifié de l'entité constitutive si les trois conditions suivantes sont remplies : 1° L'entité constitutive est située dans un Etat ou territoire
La présente loi est applicable dans tous les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer.
II. - La mission des affaires européennes favorise les échanges et coopérations avec les institutions de l'Union européenne concernant la politique d'égalité des territoires.
Article R258-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 69
II. - Sont dispensés de demande d'autorisation d'entrée sur un territoire et d'introduction dans l'environnement les macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux figurant sur une liste spécifique à ce territoire établie par arrêté conjoint des ministres
La déchéance de la qualité de résident privilégié est prononcée par arrêté du préfet du lieu de résidence dans le cas où cette déchéance est entraînée obligatoirement par un séjour de plus de six mois sans autorisation hors du territoire français.
Article 9
Les travailleurs sont affiliés à la caisse dans le territoire de laquelle se trouve leur lieu de travail.
Article A422-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06
Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire métropolitain, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422
Article L5219-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 80
Chaque conseil de territoire est composé d'un nombre de conseillers déterminé en application des III et IV de l'article L. 5211-6-1.
Article L921-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97
Un navire de pêche battant pavillon français ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche ou n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé
Article L254-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 33
Les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou, si aucun de leurs établissements n'est enregistré sur le territoire national, la première personne qui procède à leur mise sur le marché sur le territoire national
Article R711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82
Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
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